Terrain à batir constructible

Sujet vu 592 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/12 à 12:10
> Droit administratif > Juridiction administrative


benji, Var, Posté le 20/05/2012 à 12:10
2 message(s), Inscription le 20/05/2012
Bonjour,

j'ai un terrain à vendre constructible. il est cadastré, pret à la vente.
Néanmoins, le conseil municipal se réunit une fois par an pour évoquer notemment le plu.

La mairie peut-elle , si elle le décide au niveau urbanisme de revenir sur l'accord qu'elle nous a donné, que mon terrain ne soit plus constructible ou ,une fois qu'elle a donné son accord pour que le terrain soit constructible aucun retour en arrière sur cette décision ne soit possible ?

c'est important de savoir cela car nous envisageons des frais sur ce terrain que nous ne pourrions plus récupérer si il devenait inconstructible suite à la réunion annuelle du conseil municipal.
merci de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 20/05/2012 à 13:17
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la décision de constructibilité ou de non constructibilité d'un terrain n'est pas établi de manière définitive.
à chaque révision de plu des terrains deviennent constructibles ou inconstructibles.
vous pouvez demander un certificat d'urbanisme à la mairie qui indiquera les règles d'urbanisme applicables à votre terrain, ce document est valable 18 mois.
cdt

benji, Var, Posté le 20/05/2012 à 13:32
2 message(s), Inscription le 20/05/2012
merci à vous.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]