Suite a votre réponse pour mon affaire de cassation

Sujet vu 322 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/09 à 19:14
> Droit administratif > Juridiction administrative


jaja, Seine-Maritime, Posté le 01/06/2009 à 19:14
1 message(s), Inscription le 01/06/2009
Bonjour,
j'ai gagné en cours d'appel le 10 fevrier 2009,la CRAM avait 2 mois par la loi pour faire appel donc le 10 Avril
et le courrier de la notification de pourvoi en cassation m'est parvenu par courrier le 18 avril 2009 sans que personne ne me dise que je pouvais aller en cassation
Merci cordialement

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lilou, Essonne, Posté le 01/06/2009 à 20:30
5 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour
si vous avez gagne en appel vous n'avez pas à faire de pourvoi en cassation
si la partie adverse a intente un pourvoi en cassation vous ne serez prevenue qu'une fois la procédure lancé et a preparer votre defense
bon courage


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