Suite juridique aprés un accident du travail

Sujet vu 365 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/08 à 19:17
> Droit administratif > Juridiction administrative


titi, Haut-Rhin, Posté le 25/11/2008 à 19:17
3 message(s), Inscription le 07/11/2008
bonjour voila ma question je voudrait savoir se que veut dire cette phrase.en application des dispositions de l'article175 du code de procédure pénale,je vous avise que l'information me parait terminée et qu'a l'issue du délai de trois mois prévu parcet article,l'ordonnance de réglement pourra etre rendue,conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale , au regard des réquisitions du ministére public et desobservations qui auront été adressées par les parties. je n'arrive pas a conprendre , car suite a mon accident jai porté plainte et le sa fait plus de 5 ans de procédure ces long , alors ces a cause de sa que je voudrait savoir si j'arrive au bout de mes painne .merci de me répondre le plus rapidement bonne soiré a tous .

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