Stage de récupération de points et remboursement de l'amende

Sujet vu 3287 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/10 à 13:17
> Droit administratif > Juridiction administrative


Peanut, Val-de-Marne, Posté le 05/12/2010 à 13:17
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonjour,
Mon mari avait un permis probatoire jusqu'au 1er décembre 2009. En mars 2010, nous nous sommes rendus à La Pref, pour demander un relevé intégral et s'assurer qu'il était bien passé à 12 points.
Et là très mauvaise surprise : il n'en vait que 2 sur 6, pour un soi disant feu grillé en novembre 2008 .. Mon mari a bien été contrôlé à cette date, mais en aucun cas on ne lui a parlé de feu grillé et on l'a laissé repartir sans lui donner de PV.
Nous n'avons d'ailleurs jamais reçu à notre domicile d'amende forfaitaire, ni majorée, ni imprimé 48 N ni quoi que ce soit nous informant de ce soi disant délit. Je précise que l'adresse sur la carte grise est la bonne.
Nous avons donc fait appel à un avocat pour contester cette infraction. Ce qui a eu pour effet qu'ils se sont aperçus que nous n'avions effectivement jamais rien reçu, et que le retrait de points était illégal. Ils l'ont dans un premier temps anulé, puis envoyé un 48 N que nous avons reçu cette fois en septembre 2010. Mon mari est donc repassé à 12 points et ce n'est qu'après qu'il lui ont retiré les 4 points. Il est donc à 8 sur 12 ; c'est quand même mieux que 2 sur 6 ..
Première victoire contre l'administration.
Le souci est que nous recevons aujourd'hui des lettres d'huissier nous demandant 475 €uros et menace de saisie. Notre avocat a écrit à OMP pour lui demander d'arrêter les poursuites tant que l'affaire ne serait pas jugée puisqu'il y a contestation. Mais l'OMP n'a rien transmis aux huissiers qui vont nous saisir directement sur nos comptes en banque ..
1) Comment obliger l'administration à respecter la loi et à cesser ces poursuites ??
2) Mon mari a suivi un stage de récupération de points, obligatoire par le 48 N. On lui a remis un imprimé à adresser au comptable du trésor du lieu où a eu lieu la (soi disant) infraction, pour demander l'interruption de l'action en recouvrement. Je ne connaissais pas cette possibilité. Est-ce une simple possibilité ou une obligation pour l'administration d'arrêter les poursuites ? Que faire pour que l'huissier ne nous saisisse par sur nos comptes ??
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/12/2010 à 18:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'huissier a besoin d'un titre exécutoire (jugement) pour faire une saisie-attribution.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 05/12/2010 à 18:49
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Voulez vous dire que l'huissier n'a pas le droit de nous saisir ? Car lorsque je les appelle, ils me répondent que tant qu'ils n'ont pas d'ordre d'arrêter la procédure faite par l'OMP, ils continuent.
Intox donc ?
D'autre part, quelle est votre réponse par rapport à ma 2e question : le fait d'avoir fait un stage oblige-t-il l'administration à cesser ses actions en recouvrement ou pas ??

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/12/2010 à 20:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Posez votre question dans "droit routier", Tisuisse vous répondra

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 05/12/2010 à 22:24
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Ben on n'y est pas là dans droit routier ?
Où suis-je ??

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/12/2010 à 22:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Droit administratif / Juridiction administrative

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 05/12/2010 à 22:45
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Ben mince alors. Comment ce fait-ce ?
Merci de m'avoir réorientée. Je m'étonnais effectivement que Tisuisse n'ait pas réagi ..

Tisuisse, Posté le 05/12/2010 à 23:17
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A ce stade de votre affaire, cela relève plus du droit pénal et du droit administratif, d'où le classement systématique dans les rubriques correspondantes.

Vous allez au Trésor Public et vous demandez le relevé des amendes pécuniaires. Vous retrouverez donc l'amende de 4e classe correspondante à l'infraction réalisée à cette époque. Comme ce PV n'a jamais été réglé, il est passé au montant majoré de 375 €. Vous réglez les 375 € directement sur place et vous en demandez le reçu. Moyennant quoi, vous adresserez à l'huissier une LR/AR l'informant que le PV a été réglé (accompagnée de la copie du reçu) et qu'il voit avec son mandant. Qu'en cas de poursuite de sa part, vous n'hésiterez pas à alerter la chambre départemental des huissiers de justice ainsi que la Chancellerie.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/12/2010 à 09:48
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Il ne faut surtout pas que nous réglions ce PV de façon volontaire, car dans ce cas nous reconnaîtrions l'infraction et notre contestation ne serait plus possible ...

Tisuisse, Posté le 06/12/2010 à 11:03
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Votre 1er message comportait la phrase suivante :
Mon mari a bien été contrôlé à cette date, mais en aucun cas on ne lui a parlé de feu grillé
Griller un feu n'est pas un délit mais une contravention. Votre époux a bien tendu son permis de conduire, la carte grise de sa voiture, etc. à l'agent verbalisateur, non ? Allez ensuite prouver qu'il n'était pas sur place, que ce n'est pas lui qui a été intercepté, devant un tribunal, sa version ne tiendra pas 1 seconde car les agents sont assermentés et le juge ne pourra que retenir la version de l'agent, pas celle de votre mari. Désolé pour vous mais suivez mon conseil précédent si vous ne voulez pas avoir à payer plus, beaucoup plus.

Si un huissier a pris en charge votre dossier c'est qu'il est déjà en possession du titre exécutoire. La suite sera ceci :
- blocage des comptes bancaires et prélèvement direct de la somme due + frais d'huissier pour les différents actes, y compris la relance que vous avez reçue, y compris les frais de recherche des comptes, le courrier à la banque, etc. et, à cela, s'ajoutera les frais bancaires relatif au blocage et au prélèvement direct.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/12/2010 à 13:26
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Merci Tisuisse pour vos conseils avisés. Par contre, avez vous des éléments de réponse concernant la possibilité d'annuler les actions de recouvrement de l'amende en cas de stage de récup de points suivi dans les 4 mois ?

Tisuisse, Posté le 06/12/2010 à 17:40
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le stage, pour les points, c'est exclusivement de l'administratif. L'amende, c'est du pénal. Il n'y a donc aucun lien entre les 2.

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/12/2010 à 18:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, entièrement d'accord avec mon confrère TISUISSE, il n'y a pas à faire de lien entre l'amende forfaitaire majoré et recouvrable (titre exécutoire) et le stage obligatoire (lettre 48N), l'un relève du Droit pénal, routier, l'autre du Droit administratif (Administration préfectorale), réglez sans tarder l'amende, sinon attention au blocage de votre compte bancaire, donc des frais supplémentaires, cordialement.

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Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/12/2010 à 18:23
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Difficile de s'y retrouver.
Dans un autre forum sur ce même site, on me dit que la saisie du compte pour le paiment d'une amende ne donne pas lieu au blocage du compte ...

Ne peuvent pas donner lieu à un ATD, et bien qu'elles soient recouvrées par les comptables de l'impôt, les créances communales, les amendes de police, les consultations hospitalières...

Confirmé par mon avocat, un cabinet spécialisé dans le droit routier, et ma banque ...

De plus, j'ai en main l'imprimé qui permet de demander ll'interruption de l'action en recouvrement de l'amende pour les personnes ayant suiviv un stage dans les 4 mois après réception deu 48 N, cette possibilité étant réservées aux personnes ayant commis une infraction en période probatoire ...

Mon avocat vient de nous conseiller à nouveau de ne pas payer et de poursuivre la contestation.

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/12/2010 à 18:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
avez vous vraiment effectuez le stage dans le délai de 4 mois à réception de la lettre 48N, avez vous envoyez l'attestation de stage pour obtenir l'arret du recouvrement forcé, il n'y a pas que l'avis à tiers détrenteur, vous pouvez etre l'objet d'une saisie classique, bonne soirée à vous.

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Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/12/2010 à 19:57
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Oui le stage a été fait la semaine dernière et l'attestation part à la trésorerie en LR demain ..

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/12/2010 à 20:13
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
alors vous verrez bien la réponse de l'Officier du Ministère public, bonne continuation à vous.

En application de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, l’Officier du Ministère Public ne peut que :

- soit renoncer aux poursuites ;

- soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué ;

- soit vous convoquer devant le Tribunal de Police ;

- soit déclarer votre requête irrecevable car non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention.

En aucune manière, l’Officier du Ministère Public ne peut donc rejeter votre requête hors le cas de l’irrecevabilité.

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