Mur de soutenement en contrebas d'1 voie communale .

Sujet vu 1693 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/10 à 22:29
> Droit administratif > Juridiction administrative


nico, Ardèche, Posté le 20/12/2010 à 22:29
3 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour,

j'habite en dessous d'1 route communale .

Un mur de soutenement va devenir obligatoire car actuellement la route est retenue par une butte de terre mais celle ci s'effrite avec la pluie .

Qui doit prendre en charge la réalisation de ce mur et son coût ?

Pour l'instant la mairie ne veut rien entendre , pretextant que c'est à cause de ma construction que la route se fragilise .

Alors que j'ai respécté à la régle le code de l'urbanisme et le permis de construire .

Merci .

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aie mac, Posté le 21/12/2010 à 07:53
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

si pour édifier votre construction vous avez décaissé votre terrain et que ce décaissement est à l'origine de l'effondrement de la route, alors bien évidemment la construction du soutènement est à votre seule charge.

chris_ldv, Paris, Posté le 21/12/2010 à 10:22
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Même en respectant le code de l'urbanisme et le permis de construire si la mairie demande et obtient une expertise judiciaire qui prouve que c'est vous qui êtes, même indirectement, à l'origine des dégradations subies par la route du fait de travaux que vous avez réalisé sur votre terrain non seulement le mur pour protéger votre terrain sera à votre charge mais en plus les services de la Direction Départementale de l'Equipement pourront engagés votre responsabilité financière pour les dégats subis par la route communale.

Cordialement,


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