Soustraction ou destruction documents administratifs

Sujet vu 4566 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/11 à 16:46
> Droit administratif > Juridiction administrative


abrams, Mayenne, Posté le 08/11/2011 à 16:46
9 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour,

Je souhaiterais qu'un membre du forum puisse me donner l'article pénal qui correspond au délit de soustraction ou destruction de documents administratifs.

Je vous remercie de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 08/11/2011 à 19:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour la dégradation de documents administratifs ou leur soustraction frauduleuse (qui est considérée comme un vol) prenez connaissance de ce qui suit.

Article 322-1 du Code Pénal
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.



Article 322-2 du Code Pénal
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 66

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

1° (Abrogé)

2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.

Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.


Article 311-3 du Code Pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Article 311-4 du Code Pénal
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 47

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

5° (Abrogé)

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée ;

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

abrams, Mayenne, Posté le 09/11/2011 à 19:15
9 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonsoir, je vous remercie de votre réponse.
Je souhaiterais savoir précisément quel est l'article du code pénal qui rentre en compte dans le cadre de la destruction ou de la soustraction de documents administratifs par une autorité administrative.

Je vous remercie de votre attention.

pat76, Paris, Posté le 10/11/2011 à 12:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est l'autorité administrative qui a ordonné la soustraction ou la destrruction de documents administratifs?

De quelle administration s'agit-il?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

abrams, Mayenne, Posté le 10/11/2011 à 12:46
9 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour,

Il s'agit d'un Rectorat...

Merci de votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 10/11/2011 à 13:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Est-ce que cette soustraction ou destruction de documents vous porte un préjudice personnel?

Quel était l'ancienneté de ces documents?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

abrams, Mayenne, Posté le 10/11/2011 à 13:06
9 message(s), Inscription le 09/10/2010
Je vous remercie de votre réponse.

Oui, la destruction ou la soustraction de ces documents administratifs me portent un préjudice personnel car le Rectorat les a utilisés pour refuser de valider mon stage.
Ces documents ont été faits, soustraits ou détruits en septembre 2010.

Si vous souhaitez plus d'amples informations, vous pouvez me donner votre adresse mail pour que je puisse vous transmettre les documents scannés qui vous permettront de comprendre une situation complexe.

pat76, Paris, Posté le 10/11/2011 à 15:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
p.polfliet@laposte.net

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Chamfort

abrams, Mayenne, Posté le 15/11/2011 à 14:15
9 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour, je relance ma demande.

Quelqu'un peut-il me transmettre l'article du code pénal me permettant de faire citer à comparaître une administration publique pour soustraction et/ou destruction de documents administratifs.

Je vous remercie de votre attention et de vos réponses.

pat76, Paris, Posté le 15/11/2011 à 18:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est la personne qui à commis l'acte qu'il faut faire citer ou alors le recteur, je vous ai communiqué les articles dans un précédent message.

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Chamfort


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