Solde de tout compte chèque dont le montant ne correspond pas

Sujet vu 1091 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 15:47
> Droit administratif > Juridiction administrative


surprise38, Isère, Posté le 19/01/2011 à 15:47
3 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour à tous,

J'ai perçue mon solde de tout compte ,un chèque m'a été envoyé ,mon conjoint l'a déposé en banque après la relève du courrier.
Je n'ai pas fait gaffe à la somme qui ne correspond pas à ma fiche de paie .
Le montant du chèque présente une erreur de quelques centaines d'euros en ma faveur .

J'ai eu l'occasion de dépenser cet argent .


Ma question :
Quels sont les recours que peut avoir mon ex employeur ?
Quels sont mes recours ?


Par avance merci .

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pmtedforum, Posté le 19/01/2011 à 17:28
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
L'employeur peut vous réclamer cet indu sachant que suivant son montant vous pourriez demander un étalement du remboursement...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

surprise38, Isère, Posté le 19/01/2011 à 17:52
3 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour ,


un échéanciers sans intérêts ? jusqu'à combien de mensualités est ce possible d'aller ?

Je ne vous cache pas que je ne vais pas leur en parler ,pour tenter de passer à la trappe .
sinon ,par rapport à ça ,combien de temps ont ils pour me les réclamer ?


merci encore pour votre réponse .
cdt

pmtedforum, Posté le 19/01/2011 à 18:42
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
La prescription est au moins de 5 ans...
Vous pourriez vous référer au barème de saisie sur rémunération

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

surprise38, Isère, Posté le 19/01/2011 à 19:51
3 message(s), Inscription le 19/01/2011
Merci beaucoup pour vos réponses .....

j'y vois beaucoup plus claire ...

bonne soirée
Cordialement .


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