Servitude de passage conventionnelle

Sujet vu 2012 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/09 à 16:02
> Droit administratif > Juridiction administrative


lalanne, Gironde, Posté le 03/07/2009 à 16:02
1 message(s), Inscription le 03/07/2009
Bonjour,
Propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conventionnelle, j’ai lu qu’ « Il a été constamment jugé que le propriétaire du fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore à condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l’exercice plus incommode. En cas de difficulté venant du voisin, relatif à la pose d’un portail dont il aurait la clé, le juge apprécie si les conditions d’exercice du passage sont rendues plus incommodes. » Article 647. Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Je souhait installer un portail plein, sans système de serrure, pour me préserver de la vue de passage.
Pouvez-vous me dire si cette installation peut être contestée en référence à l’article 701 « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ».

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suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 04/07/2009 à 10:54
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
la pose d'1 portail , meme sans clé , rend évidemment le passage plus incommode, encore davantage vis à vis de personnes handicapés, dont les Lois récentes renforcent leur capacité d'accès.
Avez vous penser à aliéner la servitude ? ce serait 1 meilleure stratégie , de notre avis. Dans le cas où vous souhaiteriez progressez dans cette voie, communiquez nous votre adresse courriel , car c'est 1 procédure administrative, 1 peu longue .


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