Saisine au tribunal administratif ou ti

Sujet vu 690 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/12 à 15:40
> Droit administratif > Juridiction administrative


jade_old, Posté le 20/10/2012 à 15:40
14 message(s), Inscription le 03/09/2007
Bonjour,
qui peut me dire si un contentieux administratiF (pole emploi et AER) peut se règler au TI - TGI ou tribunal administratif. Les avis divergent à ce sujet, et je souhaite ne pas me tromper, le montant de ma réclamation s'élevant à moins de 4000 euros.

Merci.

Jade

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pat76, Paris, Posté le 20/10/2012 à 16:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez saisi le médiateur Pôle emploi de votre région ou le médiateur national du Pôle emploi avant d'engager une procédure devant un tribunal?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jade_old, Posté le 20/10/2012 à 17:21
14 message(s), Inscription le 03/09/2007
C'est le médiateur national de l'époque en 2007, conseillé par un juriste de la Maison du Droit en Bourgogne. J'ai dû faire appel à un député de mon choix pour que le dossier lui arrive. J'ai eu espoir avec ce médiateur de la république qui m'a écrit qu'il allait faire passer un amendement auprès de la chambre de médiature pour pallier aux difficultés rencontrées au sujet des retards d'information de l'organisme payeur. Cependant, à ce jour, j'ai su que rien n'a pu être fait, ni non plus par le défenseur des droits actuels.

Le dernier recours déjà invoqué c'est le ministre du travail. Je n'aurai certainement pas de réponse, car du 30 Juillet 2012. Aussi, je m'apprête à saisir le tribunal compétent, sans avocat, car je connais très bien mon dossier dont la réclamation remonte à 2003 (j'ai toujours eu des réponses, sauf le ministre du travail )

Le procès en appel devant le Tribunal de Bordeaux en 2009 concernant exactement mon cas a été gagné par la plaignante., car s'il n'y a pas eu d'information auprès des allocataires (internet n'était pas toujours dans les familles pour regarder les lois tous les matins)l 'organisme payeur devait se placer au moment de la demande de la plaignante, étudier si ses droits étaient valables, et indemniser. Il a fallu le tribunal. Aussi, je m'apprête à faire pareil, car j'ai 19 mois d'arriérés avant d'être prise en compte.

Autre chose : je ne connais personne qui, recevant un courrier de l'organisme annonçant un complément d'allocation (l'AER) ne se soit pas déplacée attendu que c'était un complément de revenu, variable certes, mais bienvenu.

Personne n'a été convoqué pour cela, et même si l'organisme n'était pas tenu d'informer les allocataires, qui pouvait le faire ?
.
J'ai eu cette chance d'avoir été informée par la CRAM qui m'a demandé de me rendre à leurs guichets, ce qui a été fait puisque je réunissais toutes les conditions, même au début de cette loi sur l'AER, finances du foyer compris, l'effet retroactif étant refusé pour19 mois, ce qui pour moi représente un manque à gagner considérable. La prise d'effet s'est fait le 23 Novembre 2003, contre toute attente jusqu'à ma retraite à 60 ans avec un minimum contributif à la clé après 29 employeurs à mon actif en secrétariat.

J'ai fait office de bonne volonté pour ces employeurs soit CDI soit CDD soit temps plein ou partiel, et si j'ai eu besoin d'allocations à certains moments concernant ces contrats précaires (je ne le nie pas) je pense que les droits des allocataires ne sont pas respectés. Nous avions des devoirs et je n'ai pas failli,mais où sont nos droits ?

Je sais aussi que Pole emploi a été condamné récemment pour ne pas avoir renseigné une chômeuse sur ses droits (Internet)

Je pense pouvoir réunir des éléments en plus des échanges de courriers tout aussi répétitifs les uns que les autres, n'ayant pas étudié le dossier comme il se doit.

Merci pour la lectrue de ce "plaidoyer" d'une simple citoyenne qui voudrait bien tourner la page.

jADE

pat76, Paris, Posté le 20/10/2012 à 18:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour

Un peu de lecture.

La Cour de cassation a donné raison à une femme qui n'avait pas été assez bien informée par Pôle Emploi. Cet opérateur du service public de l'emploi a donc été condamné en cassation.

Dans un arrêt du 8 février, la chambre sociale de la Cour de cassation a condamné Pôle emploi pour "manquement à l'obligation d'information complète des demandeurs d'emploi", en l'occurrence une femme qui n'avait pas reçu l'allocation la plus avantageuse. Cette femme, qui percevait depuis 2004 une Allocation de solidarité spécifique (ASS), avait appris en 2005 qu'elle pouvait bénéficier de l'Allocation équivalent retraite (AER, depuis remplacée), plus intéressante. Elle avait dû saisir la justice pour l'obtenir rétroactivement.

La mesure jugée insuffisante par la Cour de cassation

Les avocats de Pôle emploi argumentaient que les "institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sont seulement tenues de prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des allocataires". Ils avaient souligné qu'une mention figurait "en rouge, avec un logo d'alerte" sur le formulaire d'ASS, signalant que certaines personnes pouvaient prétendre à l'AER. Pour la Cour de cassation, la mesure a été jugée insuffisante et a estimé que le service public "n'avait clairement donné que l'information relative à l'ASS". Pour Christelle Mathieu, l'avocate de la plaignante, l'arrêt pose le principe que "désormais, la charge de la preuve incombera à Pôle emploi".

Interrogé par l'AFP, Pôle emploi a répondu avoir "pris acte" de la décision mais n'a pas souhaité faire de commentaire dans l'immédiat. La décision n'est toutefois pas surprenante, observe-t-on de source judiciaire, car la chambre sociale de la cour de cassation "rend régulièrement des arrêts rappelant leur devoir d'information aux administrations". Pour l'association de chômeurs AC, elle n'en constitue pas moins une "victoire" et une base pour obtenir l'amélioration du service rendu aux chômeurs.

Alain Marcu, porte-parole d'AC, juge préférable pour éviter tout "litige" que Pôle emploi délivre ses informations "lors d'entretiens en face à face" et les confirment par écrit, dans un style clair. Les associations de chômeurs demandent depuis longtemps à Pôle emploi "de revoir la rédaction de ses courriers-types", "souvent difficilement compréhensibles ou agressifs".
De son côté, Pôle emploi, qui poste 90 millions de lettres chaque année, explique qu'il "complète souvent les informations disponibles sur son site internet ou dans les dépliants en agences, par des envois directs d'information par emails ou par SMS". 1,5 million de demandeurs d'emploi acceptent de recevoir ses newsletters, précise-t-il.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jade_old, Posté le 21/10/2012 à 01:54
14 message(s), Inscription le 03/09/2007
merci de toutes ses explications. J'avais lu les écrits de l'association AC qui parlait d'une véritable OMERTA pour l'AER. Ce n'est pas moi qui le cite.
En fait, que me conseillez-vous pour la poursuite de mon recours - Tribunal administratif ou Tribunal d'instance (demande 3650 euros d'arriérés)
Merci.
Jade

trichat, Posté le 21/10/2012 à 09:59
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Pat76 va pouvoir vous donner la réponse car il semble bien maîtriser ces questions.

Vous indiquez qu'une personne a obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Bordeaux pour une situation identique à la vôtre.

S'il s'agit de la cour administrative d'appel, cela induit que le recours en première instance a été introduite devant un tribunal administratif ; dans le cas contraire, cour d'appel (de l'ordre judiciaire), le recours en première instance a été introduit devant un tribunal de l'ordre judiciaire.

S'agissant d'un litige portant sur une indemnisation non payée et non d'un litige d'ordre administratif (auquel cas le TA serait compétent), je pense
qu'il s'agit du tribunal d'instance (réclamation inférieure à 10 000 €). La représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
Ce que confirme l'arrêt de la cour de cassation cité par Pat76.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 21/10/2012 à 14:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Trichat

Si il y a un arrêt de la Cour de Cassation c'est qu'il avait eu un jugement devant la Cour d'Appel Judiciaire.

Après une décision de la Cour d'Appel Administrative, ce n'est pas la Cour de Cassation que l'on saisit mais le Conseil d'Etat.

Donc, la procédure contre Pôle Emploi devra être engagée devant le Tribunal d'Instance.

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Chamfort

trichat, Posté le 21/10/2012 à 15:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour Pat,

Jade_old indiquait dans son post qu'elle avait connaissance d'une décision de la cour d'appel de Bordeaux : c'est en ce sens que le lui demandais de préciser, puisque l'appel existe dans les deux ordres de juridiction. Quel intérêt avait-elle de poser une question si la réponse était évidente?

La conclusion de mon message porte bien sur un recours devant le tribunal d'instance, car le litige concerne une question d'indemnisation.

Et j'ai bien appuyé ma réponse sur l'arrêt de la cour de cassation que vous avez cité. Inutile de donner des informations qui ne servent à rien, car même un juriste débutant connaît la hiérarchie des recours et les hautes assemblées qui jugent en cassation.
D'ailleurs votre remarque (cour de cassation et conseil d'Etat) n'a aucun lien avec le post de jade_old.

Bonne fin de week-end.


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