Saisie de la retraite d'un fonctionnaire de l'éducation nationale

Sujet vu 810 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/10 à 16:56
> Droit administratif > Juridiction administrative


jumel11, Aude, Posté le 26/11/2010 à 16:56
4 message(s), Inscription le 26/11/2010
Bonjour,
J'ai pris ma retraite de fonctionnaire le 1er octobre 2000 et j'étais surendetté. Heureusement pour moi, ma retraite était insaisissable.
La loi du 23 août 2003 fait que ma retraite actuelle est frappée d'une saisie (atd).
Je voudrais savoir si cette loi de 2003 article L.56 peut s'appliquer à mon cas puisque j'avais un statut légal et que celui-ci a été changé alors qu'aucun fait nouveau n'est intervenu.
Par avance, je vous remercie de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 18:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vos dettes existent toujours, ils peuvent saisir ce qui est saisissable, peu importe que ça ne l'était pas lors de la naissance de la dette.


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