Saisie sur ma pension de retraite

Sujet vu 581 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/14 à 19:33
> Droit administratif > Juridiction administrative

palmer, Posté le 04/01/2014 à 19:33
149 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonjour,
La trésorerie me fait une saisie sur ma pension de retraite pour un retard d’impôts, le montant de la saisie est calculé d’après la grille des saisies sur salaires. La somme restante qui représente normalement la part insaisissable est virée sur mon compte bancaire qui n’est alimenté que par ça.
La trésorerie, pour avoir aussi cette part restante envoi un ATD à la banque et c’est comme ça qu’ils arrivent à me prendre la totalité de la pension. Pour éviter ça, dès que la pension arrive je la fais virer sur le compte de mon ex-épouse qui me la restitue moins le montant de la pension que je lui verse tous les mois. Le fisc veut aussi bloquer le compte de mon ex et me poursuivre pour « organisation de mon insolvabilité » Je me demande si c’est bien légal cette façon de faire et quel recours je peux avoir.
Merci
JP

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aguesseau, Posté le 05/01/2014 à 00:27
1100 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
le trésor public est dans son droit de tout mettre en oeuvre pour recouvrer l'impôt en respectant la loi.
l'organisation de son insolvabilité est un délit et il ne faut pas prendre les agents du trésor public pour des imbéciles donc comme ils ont les preuves de vos mouvements de votre pension de retraite ils peuvent vous assigner devant un tribunal.
par contre je ne pense pas qu'il puisse d'office faire des saisie sur le compte de votre ex.
à chaque tentative de saisie sur votre compte bancaire, la banque va vous retenir des frais ce qui peut être dissuasif.
cdt

palmer, Posté le 05/01/2014 à 00:50
149 message(s), Inscription le 28/05/2008
@aguesseau;
Donc pour vous c'est normal que le trésor me prenne la totalité de la pension par saisie + ATD sur la part restante. Alors à quoi sert la grille des saisies sur salaires si on peut tout vous prendre ???????????

aguesseau, Posté le 05/01/2014 à 01:11
1100 message(s), Inscription le 13/11/2013
je n'ai pas écrit ce que vous écrivez.
je répète qu'il est normal que le trésor public cherche à recouvrer l'impôt dans le respect de la loi et que l'organisation de son insolvabilité (c'est ce vous faites) est un délit.
vous confondes saisie sur rémunération qui est selon votre rémunération et saisie attribution sur compte bancaire ou la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable égal au rsa.
cdt

sosogalaxie, Hauts-de-Seine, Posté le 02/03/2014 à 12:01
2 message(s), Inscription le 02/03/2014
Bonjour,
J'avais, hélas, demandé un prêt-relais au CIF, la vente d'une maison devant très largement "couvrir" le montant d'un appartement acheté. Le prêt a été scindé en prêt à l'habitat pour une somme et le solde en prêt revente.
Les personnes m'ont informée 1 mois avant la transaction qu'elles n'achetaient plus !!! Je passe les détails qui ont conduit à la vente de l'appartement demandée par le CIF auprès du Tribunal, UNIQUEMENT pour récupérer la somme du SEUL prêt à l'habitat. Or,le lendemain matin de la transaction, la banque a saisi par huissier, SANS PREVENIR PERSONNE, pas même le notaire ni mon avocat,LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE, récupérant ainsi la somme du prêt à l'habitat mais aussi une partie du prêt revente non officiellement concerné par la mise en procès.
J'ai dû les menacer par internet de me suicider pour obtenir le déblocage du montant dû au déménageur !!!
Ma question est donc celle-ci : Le CIF avait-il le
droit de saisir immédiatement et sans prévenir personne, la TOTALITE du prix de vente de l'appartement. ?
merci de vos réponses

aguesseau, Posté le 02/03/2014 à 13:18
1100 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
pour effectuer une saisie, le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire généralement un jugement.
avec ce titre exécutoire, votre créancier peut demander à un huissier de pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire.
l'huissier n'a pas d'obligation de prévenir le débiteur de cette saisie avant de la pratiquer (afin d'éviter que le débiteur ne vide son compte bancaire).
par contre il a l'obligation de le faire dans les 8 jours suivant la saisie.
vous pouvez contester cette saisie attribution auprès du juge de l'exécution.
cdt

sosogalaxie, Hauts-de-Seine, Posté le 02/03/2014 à 13:46
2 message(s), Inscription le 02/03/2014
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Le problème c'est que j'ai demandé le montant pour régler le déménageur sur la somme et que, de ce fait, je n'ai plus parait-il la possibilité de contester l'action de la banque. C'est ce que j'ignore .. et que je trouve aberrant !!! Y-a-t-il un autre recours ?


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