Saisie attribution de fonds insaisissable

Sujet vu 861 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/13 à 13:47
> Droit administratif > Juridiction administrative


yoji, Loire-Atlantique, Posté le 29/08/2013 à 13:47
8 message(s), Inscription le 05/07/2013
Bonjour,

Un huissier a procédé à une saisie attribution sur mon compte bancaire. (Il a bien un titre exécutoire datant de 2002).
Ce compte est alimenté uniquement par des prestations CAF (AAH et PF). La CAF m'a confirmé que ces prestations étaient insaisissables et pourtant la banque n'a pas dit non...
J'ai donc écrit un courrier à la banque en joignant la copie CAF de ce qu'elle me verse mais ils ne veulent pas me rembourser. Dans leur courrier, la banque me parle du SBI mis à ma disposition mais ce n'est pas de cela dont moi je leur parle...
Que puis je faire?
D'autre part, si l'huissier vient chez moi, je n'ai rien de valeur donc comment pourrai je m'en sortir, je vais à nouveau être poursuivi?
Merci de votre aide.

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aliren27, Yvelines, Posté le 29/08/2013 à 13:53
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

Sommes insaisissables sont les suivantes :

revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule,
allocations de solidarité spécifique (ASS),
indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,
allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,
allocations logement,
rentes d'accident de travail,
retraite du combattant,
prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.

quant a la PF je ne connais pas. Pouvez vous préciser ?

Cordialement

yoji, Loire-Atlantique, Posté le 29/08/2013 à 14:25
8 message(s), Inscription le 05/07/2013
Bonjour,

Merci de votre réponse. J'appelle PF, les prestations familiales que l'on reçoit chaque mois de la CAF à partir de 2 enfants.
Pour l'AAH, la CAF m'a confirmé comme vous que c’était insaisissable mais la banque n'en tient pas compte. Quel recours puis je avoir?
D'autre part, si l'huissier vient chez moi, je n'ai rien de valeur donc comment pourrai je m'en sortir, je vais à nouveau être poursuivi?
Merci beaucoup.

aliren27, Yvelines, Posté le 29/08/2013 à 14:36
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Attention, l'AAH peut etre saisissable si votre dette concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.....
Quant aux prestations familiales, elles sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires et pour l'exécution de l'obligation aux charges du ménage et de l'entretien des enfants.

Seules les allocations familiales, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation parentale d'éducation peuvent être saisies.

Dans certaines situations, c'est l'allocation d'éducation spéciale, lorsque les familles ont omis de payer les frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé. A sa demande, l'établissement spécialisé peut alors recevoir cette allocation.

Les prestations familiales sont saisissables en cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété.

L'allocation logement peut être directement versée au bailleur ou au prêteur après que l'allocataire ait été informé et mis en mesure de faire entendre ses observations

voila, si vous etes concerné par ce type de dettes, les deux sont saisissables.

Cordialement

yoji, Loire-Atlantique, Posté le 29/08/2013 à 14:50
8 message(s), Inscription le 05/07/2013
Merci pour toutes ces précisions. L'objet de la saisie ne porte sur aucun des points que vous avez cité dans votre message. Donc, qu'est il possible de faire auprès de la banque pour avoir gain de cause?
Merci.

amatjuris, Posté le 29/08/2013 à 20:53
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je crois qu'il y a une incompréhension de votre part.
la banque vous a laissé le sbi comme elle en a l'obligation.
une fois les prestations versées sur votre compte, pour la banque cela représente une somme d'argent dont elle se moque de l'origine des fonds.
quand on dit que certaines prestations insaisissables, cela signifie qu'on ne peut pas les saisir directement.
mais quand elles sont sur votre compte cela devient simplement de l'argent.
500 € sur votre compte c'est simplement 500 € qu'ils viennent de la CAF peu importe, ce sont des euros commes les autres.
cdt

yoji, Loire-Atlantique, Posté le 29/08/2013 à 21:02
8 message(s), Inscription le 05/07/2013
Je suis étonné de ce que vous dites amatjuris, ce n'est pas ce que la CAF m'a expliqué. Je ne sais plus trop ce qui est correct...
Merci de m'avoir répondu.

amatjuris, Posté le 29/08/2013 à 23:41
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je n'ai pas écrit que les prestations était saisissables mais que l'huissier avec un titre exécutoire a pratiqué une saisie sur votre compte bancaire et que peu importe la provenance des fonds qui ne regardent pas la banque, sa seule obligation c'est de vous laisser le sbi.
une fois sur un compte bancaire, l'argent (chose fongible) perd sa qualité d'insaisissabilité.
comment faites vous pour différencier une fois que l'argent est sur votre compte ce qui est saisissable de ce qui ne l'est pas.
cdt
par contre l'huissier ne peut pas demander à la caf que les prestations insaisissables lui soient versées directement.

aliren27, Yvelines, Posté le 30/08/2013 à 05:19
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour amatjuris,
merci d'avoir rectifié ma réponse... Effectivement j'étais restée "bloquée" sur une saisie a la source qui n'est possible que dans certains cas que j'ai spécifiés.

Un fois sur le compte, les prestations ne sont plus que de l'argent et saisissable dans la totalité moins le sbi que la banque doit laisser sur le compte.

Cordialement

yoji, Loire-Atlantique, Posté le 30/08/2013 à 22:03
8 message(s), Inscription le 05/07/2013
Merci de vos réponses Aliren27 et Amatjuris.


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