La caf, ça rigole pas!petite issue possible?

Sujet vu 571 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/13 à 10:33
> Droit administratif > Juridiction administrative


poti22009, Var, Posté le 07/08/2013 à 10:33
10 message(s), Inscription le 25/10/2012
bonjour
Voici un vieux dossier qui se voit déterré quelques années plus tard...
Peut- être sauriez vous me donner quelques pistes...
Année 2011, la caf me réclame par courrier recommandée un trop perçu sur une période de 6 mois, ce qui m'a mené a un montant de 500 €.
En cause, je n'ai pas fourni la déclaration des impôts de mon compagnon de l'année 2006.

Suite à ce courrier, je me rend aux impôts pour mettre à jour ce document, mais les impôts m'expliquent qu'ils ne régularisent pas ces documents au delà de 3 ans.

J'envoies à mon tour deux lettres recommandées à la caf et suis resté sans nouvelles jusqu'à ce jour.
Erreur de ma part, tout dort et tout se réveille tôt ou tard...

Aujourd'hui, on me demande de rembourser la totalité, soit 863€.Un huissier est donc passé réclamer cette somme en mon absence.

Ai -je possibilité de piocher parmi ces solutions suivantes?
Au moins pour alléger ma peine?


-Je paies, j'assume l'intégralité et puis c'est tout
-je bataille pour ne rembourser que la différence que l'on me réclamait à la base
-Je fouille sur internet si possible avec votre aide(vocabulaires) pour pister un article de loi qui justifie qu'a cause du décalage entre leur requête et l'expiration des 3 ans des impôts, cela joue un peut en ma faveur...

Merci infiniment pour le partage de vos points de vues.

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amatjuris, Posté le 07/08/2013 à 11:14
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le délai de prescription pour la caf pour réclamer un indu est de 2 ans.
donc comme vous parlez de 2011 il vous faut vérifier si le délai de 2 ans ne s'est pas écoulé depuis vos derniers courriers recommandés.
dans le cas ou ce délai s'est écoulé la caf ne peut plus réclamer cette somme.
mais en cas de fraude ou de faussé déclaration ce délai est porté à 5 ans et comme dans votre cas on peut considérer qu'il y a fausse déclaration, le délai de prescription n'est pas écoulé..
les délais de prescription en la matière figurent dans la circulaire n° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010.
votre compagnon devrait avoir en sa possession les déclarations de revenus des années précédentes ainsi que les impositions correspondantes.
la différence de montants s'explique sans doute par les intérêts qui se sont cumulés depuis.
attention la caf n' a pas besoin de procédure devant un tribunal pour effectuer une saisie elle dispose de la procédure de l'avis à tiers détenteur.
cette procédure lui permet de procéder par exemple à une saisie sur votre compte bancaire avec des frais pris par la banque.
dans ce type de litige il vaut mieux un rendez-vous sur place que des échanges de courriers.
cdt

poti22009, Var, Posté le 07/08/2013 à 15:29
10 message(s), Inscription le 25/10/2012
en consequence , si j'ai bien compris toute absence de document est égal a de la fausse déclaration ou de la fraude?
Et j'imagine que des fiches de paie ne pourront servirent pas de justificatif, n'est pas?
Encore merci tout de même de m'avoir chaperonner!!

poti22009, Var, Posté le 07/08/2013 à 15:45
10 message(s), Inscription le 25/10/2012
en consequence , si j'ai bien compris toute absence de document est égal a de la fausse déclaration ou de la fraude?
Et j'imagine que des fiches de paie ne pourront servirent pas de justificatif, n'est pas?
Encore merci tout de même de m'avoir chaperonner!!


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