Réupérer un dossier chez l'avocat

Sujet vu 404 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/12 à 18:53
> Droit administratif > Juridiction administrative


alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 20/03/2012 à 18:53
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour,

J'ai contacté mon avocate pour récupérer mon dossier.L'affaire a été jugé en partie civil depuis 1 an. J'aimerai récupérer les pièces de mon dossier(procès verbal).Mon conseil refuse de me les donner.Que dois je faire?L'avocat doit -il demander l'accord au procureur de la république?.Merci de me répondre.Cordialement.

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