Retraite refusée a 60 ans

Sujet vu 814 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/11 à 17:50
> Droit administratif > Juridiction administrative


sina, Guadeloupe, Posté le 01/03/2011 à 17:50
2 message(s), Inscription le 01/03/2011
Bonjour,

Je voudrai savoir comment se passe la procedure au tribunal du contentieux de l'incapacité de travail

voici l'affaire : une cousine atteinte de diabète de tremblements souhaite obtenir une retraite a 60 ans . un inspecteur de la securité sociale l'a vue chez elle allongée a la suite d'une operation. et a refusé son droit a la retraite a 60 ans malgré son etat outre l'operation le diabète l'handicape ( troubles de la vison, tremblements etc..).

Ala suite du refus , son mari fait les demarches auprès du tribunal pour faire appel de cette decision.

voila les faits

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