Retrait du permis lors d'un déplacement à Bordeaux.

Sujet vu 1484 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 16:06
> Droit administratif > Juridiction administrative


kimy77, Seine-et-Marne, Posté le 14/01/2011 à 16:06
4 message(s), Inscription le 14/01/2011
Bonjour,
Je m'adresse à vous aujourd'hui car j'ai eu la surprise de me faire saisir mon permis de conduire lors d'un contrôle routier. Ce dernier était invalide. Je n'ai reçu aucun courrier pour me signifier ce fait. Les fonctionnaires de police m'ont dit qu'un courrier m'avait été adressé à une adresse qui n'est pas la mienne (il y a erreur du numéro de rue) donc je n'ai jamais reçu ce courrier. J'ai envoyé un recommandé AR au FNPC et au préfet de Seine et Marne pour expliquer ma situation. J'aimerai savoir quel recours je peux avoir à mon affaire ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 14/01/2011 à 23:55
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lorsque vous êtes titulaire d'un permis temporaire, c'est à vous de noter la date de renouvellement sur votre agenda. Là, vous roulez sans permis. Si les ennuis vont trop loin, prenez un avocat.

Vos lettres au SNPC et au Préfet ne seront d'aucune utilité. C'est à l'OMP dont les coordonnées sont dur votre avis de PV qu'il vous faut contester, et à l'OMP seul, par LR/AR et en suivant très strictement la procédure.

kimy77, Seine-et-Marne, Posté le 15/01/2011 à 00:14
4 message(s), Inscription le 14/01/2011
Je ne suis pas titulaire d'un permis temporaire et je n'ai eu aucun PV ? Je ne saisi pas votre réponse ?

Tisuisse, Posté le 15/01/2011 à 07:41
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et bien il faut nous expliquer votre phrase :
... mon permis de conduire lors d'un contrôle routier... était invalide.
Pourquoi était-il invalide ?
Merci d'avance.

Stryffe, La Réunion, Posté le 16/01/2011 à 08:46
28 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,
Votre permis de conduire, vous l'avez bien passé en France comme tout le monde après avoir passer le code ? Le permis de conduire en France est délivré à vie (Au grand regret de l'espérance de vie de nos seniors).
Donc un problème de validité à mon sens, c'est une condition d'obtention qui aurait pu faire défaut. Si vous n'avez jamais eu de PV c'est d'autant plus complexe que je ne vois rien d'autre.
Dans tous les cas, le retrait du permis de conduire doit vous être signifié par courrier, d'autant que là vous vous êtes fait avoir par la police (comment peuvent-ils savoir que c'est une erreur d'adresse ? Ce n’est pas eux qui se chargent de vous le signifier). Donc mauvaise adresse ou pas, les autorités ne peuvent vous le retirer tant qu'ils ne peuvent prouver que vous avez bien reçu la signification. Donc jusque là l'histoire est d'autant plus louche.
Pour vôtre courrier c'est très bien. Si vous avez demandé la restitution de vôtre permis et les motifs de votre retrait ça aurait été mieux. Si ce n'est pas le cas refaite le (en LRAR) et attendez la réponse. Si durant deux mois vous ne recevez rien, voici la procédure.

Il faut saisir le Tribunal Administratif en REP (recours en excès de pouvoir) contre le refus de l'administration de :
- Vous rendre votre permis.
- Vous donnez les motifs de ce retrait.

Pour le premier, il faut que vous prouviez que vous n'avez eu aucune amende (via un formulaire de votre casier que vous pouvez demander au commissariat) et surtout que vous avez bien eu le permis (là, c'est à la préfecture qu’il faut le demander il me semble).
Pour le second, c'est d'autant plus simple, la simple preuve de l’envoie du courrier suffit (et là c’est condamnation d’office).

L'administration ne pourra normalement pas prouver qu'elle vous a bien envoyé la signification de vôtre retrait donc vous allez gagner. Ah et oui, l'avocat n'est pas obligatoire pour le REP (donc c'est plus économique).
Vous pouvez vous faire représenter par un mandataire si vous le souhaitez.
Plus de conseils sur association.julia@yahoo.fr

Tisuisse, Posté le 16/01/2011 à 09:01
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Stryffe,

Cela est une hypothèse mais on ne sait pas vraiment le motif de cette invalidation, kimy77 n'a pas répondu à ma question, question importante en elle-même donc réponse importante. En effet, il existe différents cas d'invalidation et c'est le motif de cette invalidation qu'on attend avant de répondre. Votre réponse n'est qu'une hypothèse parmi d'autres, pas une certitude car on peut avoir un permis invalidé pour d'autres raison que la perte de points suite à des PV.

Stryffe, La Réunion, Posté le 16/01/2011 à 09:45
28 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour Tissuise,
On peut considérer mon raisonnement comme une hypothèse sur la base que le droit c'est comme les lois de l'univers, on ne les connait pas toutes. Là c'est le permis de conduire, une réglementation sur une autorisation de libre circulation soumise à des règles de sécurité.
Cela ne doit pas être un régime en soit mais une limitation aux conditions d'aptitude qui depuis la mise en place du permis à point, peut être sanctionné. Le principe c’est bien celui de libre circulation (arrêt CE « Lebon » de 1905, cf. GAJA).
Si on commence à envisager que le droit ne répond pas aux règles auxquelles on l'a soumis, ça ne sert plus de renseigner les gens car même la meilleure explication peut être sujette à controverse. L'objectif constitutionnel du droit c'est bien d'être intelligible et accessible à tous, donc si on ne peut plus le prédire, le système est mort.
Tous ça pour dire que même si le code de la route et le code pénal ne sont pas très peu épais, on peut quand même affirmer sans risques qu'à défaut de retrait de point, c'est un défaut de conditions d'obtention qu'il faut présumer (binaire comme le veux le raisonnement en la matière).
Quand dîtes-vous ?

kimy77, Seine-et-Marne, Posté le 16/01/2011 à 10:17
4 message(s), Inscription le 14/01/2011
Bonjour et merci de vos réponse
Le permis est invalide auprès des fonctionnaires de police car plus de point sur le permis de conduire. En mai 2010 il me restait 6 point et en septembre 0 soit disant toujours aux dires des policiers. J'ai eu des amendes que j'ai réglé mais sans retrait de points.

Tisuisse, Posté le 16/01/2011 à 11:36
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vérifier votre décompte des points pour nous dire à quelles dates d'effet (et non les dates de traitement par le SNPC) les points ont été retirés et le nombre de points retirés à chaque fois et le motif des retraits de points. C'est indispensable pour vous donner une réponse fiable. Tant que je n'ai pas ces informations, je ne peux rien avancer comme argumentation.

Par contre, vos écrits se contredisent. En effet, dans un premier précédent vous dites : je n'ai eu aucun PV
et là, vous écrivez : J'ai eu des amendes que j'ai réglées
Où est la vérité ?

Tisuisse, Posté le 16/01/2011 à 11:48
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A Stryffe /
Il existe des cas où le permis est de durée temporaire : poids lourds, transports en commun, récupération d'un permis suspendu suite à alcool ou stupéfiants (le comité médical donnant son accord mais pour une durée d'1 an seulement, à renouveler), etc. Donc, c'est bien un permis non valide pour un motif autre que la perte totale des points.

kimy77, Seine-et-Marne, Posté le 16/01/2011 à 11:50
4 message(s), Inscription le 14/01/2011
En disant que je n'avais pas eu de PV je répondais à votre première réponse quand vous disiez il faut contester sur le PV.
Je dois aller à la préfecture je ne serais pas fixée avant je pense.

Tisuisse, Posté le 16/01/2011 à 11:55
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous n'avez pas eu "récemment" de PV mais le SNPC met du temps (quelquefois plusieurs mois) pour traiter certains dossiers.

A titre anecdotique, le SNPC => Service National des Permis de Conduire (qui dépend du Ministère de l'Intérieur), gère le FNPC => Fichier National des Permis de Conduire (ordinateur). Donc, en cas de contestation de retrait des points, c'est au Service qu'il faut écrire et non au Fichier.

Stryffe, La Réunion, Posté le 17/01/2011 à 14:14
28 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,
Autant pour moi, Tisuisse m'a déjà relevé cette erreur de ma part.
Les permis autres que A et B doivent faire l'objet d'un contrôle, mais là ça aurait été précisé, je pense dans la question, vu que c'est lié à une activité professionnelle.
Pour ce qui est de retrait de permis, je maintiens que l'administration doit vous le signifier pour que cela vous soit opposable. L'erreur d'adresse est à leur charge et la police à tord. Donc formuler comme Tissuise vous le dit un recours gracieux qui une fois inabouti pourra faire l'objet d'un REP devant le T.A.


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