Retoactivité d'une décision administrative

Sujet vu 622 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/08 à 15:41
> Droit administratif > Juridiction administrative


christophedpz, Posté le 09/06/2008 à 15:41
1 message(s), Inscription le 09/06/2008
bonjour
je suis policier municipal titulaire dans la FPT.
J'ai bénéficié depuis mon arrivée d'une bonification de 7 h payée en heures supplémentaires pour chaque dimanche travaillé.
Or, suite à un changement de DGS, ce dernier a interprété à sa façon le protocole des 35 heures qui stipulait que le dimanche c'était 35h + 7h.
Il joue sur le fait que l'inscription 35h + 7 h payé en heures supplémentaires n'y figure pas.
Depuis le 10 décembre 2001 date de la signature du protocole, nous avons bénéficié de cet avantage
Ma question est la suivante:
la mairie nous a informé le 23 avril 2008 que cet avantage était purement annulé. Par conséquence la mairie a appliqué l'effet retroactif de cette décision en nous supprimant de nos salaires cet avantage
La mairie peut elle utiliser la retroactivité de cet avantage?
je vous remercie

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