Responsabilité dans la fonction publique

Sujet vu 646 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/07 à 13:06
> Droit administratif > Juridiction administrative


leonidas_old, Posté le 05/12/2007 à 13:06
1 message(s), Inscription le 05/12/2007
bonjour

je souhaiterai avoir une interpretation sur quelques point regissant la fonction publique

l article 12 il me semble du statut general de la fonction publique precise que le grade ne fait pas la fonction
cependant un decret paru en 2006 precise quen l abscence de directeur chef de service ou chef de poste le brigadier chef principal encadre les gardiens et brigadiers

donc voila ma question quel texte appliquer pour donner le role de responsable de service a un agent
l article 12 qui concede la responsabilité a un brigadier ou le decret de 2006 cadrant le statut particulier du cadre d emploi de la police municipale au BCP
merci de votre analyse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]