Non respect du plan de surendettement.

Sujet vu 1315 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/10 à 15:56
> Droit administratif > Juridiction administrative


KIKILAUDA, Nord, Posté le 04/06/2010 à 15:56
2 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,

Mes débiteurs (locataires n'ayant plus payé leur loyer) ne respecte toujours pas leur plan de surendettement établi par la Banque de France, et après une phase de recommandation. Ils refusent de réceptionner la lettre recommandée de mise en demeure. Que faire ? Il s'agit d'une somme de 6700 euros.

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amatjuris, Posté le 04/06/2010 à 17:03
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,

vous devez avertir si cela n'est pas déjà fait la commission qui mettra en demeure votre débiteur de payer. je pense que c'est cette mise en demeure que votre débiteur refuse.
le plan de redressement est donc caduc.
vous devez faire une nouvelle procédure contre votre débiteur devant le TI en reprenant les dettes non remboursées.
cordialement


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