Pas de réponse de la part de la cour de cassation

Sujet vu 640 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/07 à 21:11
> Droit administratif > Juridiction administrative


mouna_old, Posté le 21/08/2007 à 21:11
2 message(s), Inscription le 05/07/2007
Bonjour,
il y a 2 mois j'ai déposé une demande de référé suspension au tribunal administratif car j'avais été victime de non respect du réglement intérieur de mon université (Cergy-Pontoise),or ma demande a été rejeté par le juge des référés,celui ci justifiant sa décision par le fait qu'il n'était pas compétant dans ce genre de situation.
Je me demande donc qui est compétent dans ces cas la??Un réglement intérieur est fait pour être respecté il me semble??
De plus,on m'a indiqué sur l'ordonnance que je disposait de 15 jours pour déposer un éventuel pourvoi en cassation.Ce faisant,il fallait que je prenne contact avec un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,car lui seul peut introduire une requete auprès de la cour de cassation.
Or,étant donné que je suis étudiante je ne dispose d'aucune source de revenu,on m'a donc indiqué que je devais faire une demande d'aide juridictionnelle auprès de la cour de casstion,ce que j'ais donc fait,mais à ce jour je n'ais reçu aucune réponse de la part de la cour de cassation,et le délai de 15 jours dont je disposait pour faire appel est expiré!!!!!!!!!!!!!!
Que puis-je faire???????????
Je me demande si je peux introduire une autre demande de référé mais cette fois ci une demande de référé annulation suspension ,en demandant une autre solution???Ce qui me permettrait d'avoir une autre chance de pouvoir passer devant la cour de cassation???
Je vous remercie énormément

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