Non réponse du maire à un courrier recommandé

Sujet vu 14638 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 13:25
> Droit administratif > Juridiction administrative


BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 17/12/2012 à 13:25
32 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour, j'ai adressé il y à deux semaines un courrier avec AR au maire et aux conseillers municipaux concernant des nuisances sonores. A ce jour, bien qu'ayant reçu le récépissé de réception, je n'ai aucune réponse de sa part.
Quel délai a-t-il pour répondre et que dois je faire en cas de non réponse ?
Merci d'avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/12/2012 à 13:35
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

15 jours semblent un peu juste pour vous donner une réponse. Il faut quand même laisser du temps au maire pour éventuellement diligenter une enquête

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 05/01/2013 à 12:10
32 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bientôt 5 semaines depuis l'envoi de mon courrier au maire et toujours pas de réponse ! Ce délai vous semble-t-il encoure court ? Si non, que faut-il que je fasse ?

amatjuris, Posté le 05/01/2013 à 14:12
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
hormis la courtoisie, le maire n'a aucune obligation de vous répondre.
en l'absence de réponse vous pouvez envoyer un double de votre courrier à la préfecture.
mais vous pouvez vous rendre à la mairie pour demander des explications.
cdt

BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 05/01/2013 à 18:32
32 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonsoir, Il me semble que dans le guide à l'usage des maires, que j'ai récupéré sur le site de la préfecture, le maire devait une réponse au plaignant (annexe 26 du dit document)

Chris25, Posté le 09/03/2013 à 16:27
2 message(s), Inscription le 09/03/2013
bonjour
Je ne trouve pas le guide à usage des maires dont vous parlez, pouvez-vous me l'envoyer ?

Merci par avance.

BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 11/03/2013 à 10:48
32 message(s), Inscription le 04/12/2012
Il s'agit du document « Guide à l’usage du maire » intitulé « Lutte contre le bruit, le maire un acteur incontournable », réalisé par la DRASS et la DDASS de Picardie et accessible sur le site www.santé.gouv.fr.
A noter qu'aujourd'hui nous n'avons toujours pas de réponse !!!

trichat, Posté le 11/03/2013 à 12:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le maire peut répondre, comme le dit amatjuris, par courtoisie.
Malheureusement, de très nombreux courriers adressés aux maires par LRAR ne reçoivent jamais de réponses.

En ce qui concerne les nuisances sonores que vous signalez, il serait judicieux de les faire constater par huissier. Cela sera un élément de preuve si vous deviez engager la responsabilité de la mairie (ou du maire) afin qu'il mette en oeuvre tout moyen adéquat pour faire cesser ces troubles. Car la tranquillité de la commune relève du pouvoir de police du maire.

Cordialement.

Chris25, Posté le 11/03/2013 à 18:16
2 message(s), Inscription le 09/03/2013
Bonsoir,

J'ai trouvé des textes de loi leur obligeant de répondre.

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Articles 1er, 4, 16 et 18 à 25) et le décret n°2001-492 du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives précise que :
- Les administrations doivent accuser réception des demandes qu'elles reçoivent, y compris celles reçues par courrier électronique.
- Lorsqu'une demande est adressée à un service incompétent, ce dernier est tenu de la transmettre à l'autorité compétente et d'en informer l'usager. Le délai au terme duquel peut naître une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par le service incompétent saisi. Au contraire, ce délai, dans les cas d'intervention possible d'une décision implicite d'acceptation, ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par le service compétent.


Bien cordialement

BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 12/03/2013 à 03:21
32 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour,
Il nous est très difficile de faire constater les nuisances sonores concernées car il s'agit de tirs à répétition - environ une dizaine de chasseurs qui volontairement viennent tirer plusieurs coups de feu à proximité immédiate (moins de 20 m) de notre propriété. Quelle que soit l'autorité à laquelle nous faisons appel (gendarmerie ou huissier de justice), ces personnes auront malheureusement largement le temps de déguerpir avant leur arrivée. Leur dernier méfait a totalement traumatisé mes petits enfants qui jouaient alors dans le jardin. Depuis plusieurs années nous demandons à ces débiles de respecter les distances de sécurité applicables en ACCA (150 m) mais ils n'en ont que faire ; ils vont jusqu'à nous menacer (vous n'êtes pas à l'abri d'un accident). Nous ne savons plus que faire ni vers qui nous tourner pour vivre sereinement.

trichat, Posté le 12/03/2013 à 11:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

S'agissant de nuisances liées à la pratique de la chasse, les tirs à proximité des habitations est interdit.

Vous devez informer, si possible par LRAR, la direction départementale des territoires (service faune sauvage et chasse) d'une part, et le président de l'ACCA communale ou intercommunale, des faits que vous décrivez d'autre part.
Les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à constater toutes infractions à la chasse et à dresser les PV qui en découlent (interdiction de chasse près des habitations dans un périmètre de 150 à 200 m par arrêté préfectoral ou municipal). Les contrevenants peuvent se voir retirer leur permis de chasser, en plus de l'amende.

Cordialement.

BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 12/03/2013 à 15:09
32 message(s), Inscription le 04/12/2012
Et que faire si parmi les tireurs se trouve le président de l'ACCA qui est le premier à nous menacer ?

trichat, Posté le 12/03/2013 à 15:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
1) le mettre en demeure (LRAR) de cesser ses agissements contraires aux règles de sécurité qui fixent un périmètre de sécurité dans les zones habitées.

2) avertir (LRAR) le directeur départemental des territoires (faune et chasse), ainsi que l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Et essayez de vous constituer des éléments de preuves: photos des lieux où ces individus se trouvent lors de leurs "méfaits" et enregistrement des détonations consécutives à leurs tirs.

BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 13/03/2013 à 02:34
32 message(s), Inscription le 04/12/2012
Merci pour vos conseils. Nous allons les mettre en pratique dès maintenant. Nous vous tiendrons au courant via ce site, car en cas de réussite, nous pensons que les résultats obtenus pourraient être utiles à d'autres personnes dans notre cas.

bergeret, Posté le 12/03/2014 à 15:38
2 message(s), Inscription le 12/03/2014
bonjour marque de politesse
j'ai demandé par lettre R + AR à la mairie un certificat de conformité au permis de construire l'immeuble terminé que j'habite PAS DE REPONSE !!!!!

trichat, Posté le 12/03/2014 à 16:03
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je vous joins un lien vers le site officiel "vosdroits.service-public" qui vous explique la démarche à entreprendre lorsque votre construction est achevée. Vous devez adresser un formulaire normalisé (Cerfa n°13408*02) par lequel vous déclarez que votre construction est achevée et qu'elle est conforme au permis de construire obtenu (DAACT) prévue à l'article R 462-1 et s. du code de l'urbanisme.

L'administration dispose d'un délai pour instruire votre déclaration, et sans demande d'informations complémentaires ou de contrôle sur place, vous pouvez considérer que votre construction est conforme.

Le lien suivant confirmera ce qui est écrit ci-dessus: le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007.
N'attendez donc pas de réponse.

Cordialement.

aguesseau, Posté le 25/04/2014 à 18:07
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site!

bergeret, Posté le 27/04/2014 à 17:31
2 message(s), Inscription le 12/03/2014
merci pour votrev réponse mais pourqoui l'acheteur de mon appartement me réclame ce certificat de conformité , cette fois ci ça fera 3 lettres envoyées soit une par mois !!!!!!

trichat, Posté le 27/04/2014 à 19:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

S'agissant d'un appartement, la conformité de l'immeuble a fait l'objet d'une déclaration par le "promoteur-constructeur". Et là, soit l'immeuble est conforme, soit il ne l'est pas et l'administration a établi un procès-verbal de non-conformité. C'est alors l'ensemble de l'immeuble en copropriété qui n'est pas conforme.
Il n'y a pas de certificat de conformité pour un appartement particulier.
Et le notaire qui a procédé à la rédaction de l'acte n'aurait pas manqué de le demander et de le joindre en pièce annexe à cet acte.
Vous devriez vous rapprocher de ce notaire et lui demander de répondre à votre acheteur qu'il n'y a pas de certificat de conformité pour un appartement inclus dans un immeuble en copropriété.
Mais peut-être qu'il ne s'agit que du document obligatoire exigé par la loi Carrez, établi par un géomètre-expert, architecte ou tout autre professionnel et qui atteste la superficie exacte de l'appartement. Là encore, le notaire a obligation de le joindre à tout acte de vente de cette catégorie de bien.

Cordialement.

shoux59, Posté le 07/06/2014 à 15:47
2 message(s), Inscription le 07/06/2014
Bonjour j'ai une petite question:
j'ai un grand terrain que je desire diviser en 2. je souhaite donc faire une deuxieme sortie sur ce terrain. je souhaiterai en faire la demande a la mairie mais aimerait savoir dans quels delais ils sont obligés de repondre et si passé ce délais ca compte comme acquis ou refus? en vertue de quels textes?

merci d avance

trichat, Posté le 07/06/2014 à 18:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La question que vous posez relève du droit de l'urbanisme.

Avant d'engager des frais de géomètre expert qui seul peut procéder à une division foncière (parcellaire), vous devez effectivement interroger les services compétents de votre commune:

- soit en demandant un CU informatif pour connaître le règlement d'urbanisme applicable (PLU)en utilisant le document CERFA prévu à cet effet; validité de 18 mois;

- soit en déposant une demande préalable qui concerne la création de lotissement (à partir de deux lots); ci-dessous, lien vers ce document:

file:///C:/Documents%20and%20Settings/Utilisateur/Mes%20documents/Downloads/cerfa_13404_declaration_prealable.pdf

Dans l'un et l'autre des cas, la commune doit vous donner une réponse écrite; en absence de réponse, vous avez un accord tacite, sous réserve des recours possibles.

Cordialement.

bebert23, Posté le 16/09/2014 à 15:46
1 message(s), Inscription le 16/09/2014
j'ai un probleme de bruit avec mes voisins 'gens du voyage' j'ai fait un courrier au Maire , pas de réponse La gendarmerie attend le passage déja 10 jours, Que faire car cela es inssuportable voir une réaction violente?

taxi71, Posté le 10/09/2015 à 18:04
2 message(s), Inscription le 10/09/2015
Bonjour , je suis artisan taxi , j'ai envoyé un courrier au Maire de la commune pour qu'il prenne un nouvel arrêté , et ce jour pas de nouvelles ,cela fait 4 mois et demi. Est-ce normal? Ou est 'ce que le délai est passé et vaut acceptation.

moisse, Vendée, Posté le 10/09/2015 à 18:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Cela signifie que votre demande est rejetée.
Mais votre exposé manque de précision.
C'est ainsi que s'il s'agit d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux, vous avez obtenu l'accord tacite de la mairie.
Le principe est: absence de réponse vaut refus SAUF si un texte prévoit EXPRESSEMENT que ce silence vaut acceptation.
Mais c'est l'exception, même si le gouvernement actuel cherche à modifier cet état de fait.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

taxi71, Posté le 10/09/2015 à 18:49
2 message(s), Inscription le 10/09/2015
D'accord , je pensé que c'était l'inverse.
C'est juste un changement de véhicule.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]