Repertoire civile n°99-241.

Sujet vu 994 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/09 à 13:50
> Droit administratif > Juridiction administrative


grangeot, Jura, Posté le 03/04/2009 à 13:50
1 message(s), Inscription le 03/04/2009
sur une feuille d'acte de naissance le terme suivant est ecrit dans la marge de gauche :repertoire civil n°99-241. mention faite le 28 decembre 1999 le maire et enfin sa signature . l ambassade france a Fes au Maroc me demande des esplications et je ne sais pas se que cela veut dire pouvez-vous m aider ?
par avance je vous remercie Claude

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