Reouverture d'un dossier pour abus de pouvoir / Juridiction administrative

Publié le 05/10/2007 Vu 933 fois 0 Par carlinu_old

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le 05/10/2007 à 11:03

peut on reouvrir un dossier deja jugé en tribunal en cassation mais qui a ete hors delais vis a vis du conseil d'etat sur la presentation d'un certificat medical de l'epoque constatant la rechute suit a un accident de service .ou alors peut on ouvrir un dossier contre l'etat pour vice de forme sur un proces verbal de reforme.Merci d'avance charly.quilichini@aliceadsl.fr

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