Reouverture d'un dossier pour abus de pouvoir

Sujet vu 431 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/07 à 11:03
> Droit administratif > Juridiction administrative


carlinu_old, Posté le 05/10/2007 à 11:03
1 message(s), Inscription le 05/10/2007
peut on reouvrir un dossier deja jugé en tribunal en cassation mais qui a ete hors delais vis a vis du conseil d'etat sur la presentation d'un certificat medical de l'epoque constatant la rechute suit a un accident de service .ou alors peut on ouvrir un dossier contre l'etat pour vice de forme sur un proces verbal de reforme.Merci d'avance charly.quilichini@aliceadsl.fr

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