Refus de prenom par le procureur

Sujet vu 1491 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 18:13
> Droit administratif > Juridiction administrative


rav960, Eure-et-Loir, Posté le 27/10/2009 à 18:13
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,

je viens de recevoir un appel de la mairie ou ma fille malù est née ,la dame au telephone me dis que le procureur nous a refusé ce prenom ! j aimerais savoir si le fait d avoir signé une declaration de paternité et de naissance pouvait leur permettre un tel refus !?

merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/10/2009 à 18:23
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 57 du Code Civil :

"L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.

Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant".


Bonsoir, certainement le prénom choisi a été jugé contraire à l'intéret de votre enfant, c'est pourquoi en application de l'article 57 du Code Civil, il a été rejeté, cordialement.

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rav960, Eure-et-Loir, Posté le 29/10/2009 à 10:38
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
pensez que je puisse avoir un recours !!? moi je veux garder ce prenom avec cet orthographe

jeetendra, Yvelines, Posté le 29/10/2009 à 10:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il vous faut choisir un autre prénom, le forcing ne marchera pas, bonne journée à vous.

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