Refus permis de regurilisation hors delais

Sujet vu 461 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/13 à 14:58
> Droit administratif > Juridiction administrative


prince91590, Essonne, Posté le 15/01/2013 à 14:58
1 message(s), Inscription le 15/01/2013
bonjour refus de permis de construire de regurilisation hors delai en recommander simple le permis tacite est il valable ? le recommander simple pour lenvoi du refus par la mairie est il valable?
quel delai de recours de la mairie pour refuser le permis
tacite sans reponse de ma part ? merci

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citoyenalpha, Posté le 19/01/2013 à 16:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui l'envoi d'un recommandé simple pour un permis de construire est valide. Il vous appartient de présenter un permis de construire valide. L'absence de réponse valant refus par l'administration.

Au préalable prenez rendez vous avec les services en charge de délivrer les permis de construire. Un recours gracieux est préférable à un recours judiciaire dont la procédure est longue, couteuse et dont l'issu n'est point garantie.

A défaut vous avez 2 mois pour contester la décision auprès du tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Restant à votre disposition.


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