Refus de permis de construire

Sujet vu 331 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/09 à 16:28
> Droit administratif > Juridiction administrative


NERE, Gard, Posté le 13/04/2009 à 16:28
1 message(s), Inscription le 13/04/2009
Bonjour,
J'ai viabilisé un terrain suite au bornage et découpage du Géomètre Expert sur un terrain classé constuctible au PLU.
J'ai obtenu une déclaration préalable délivrée au nom de la commune pour un détachement de 5 Lots.
Tous les services ont donné leur accord sauf un.
Le PLU n'a pas été modifié, la mairie m'a demandé de cèder du terrain pour élargir le chemin, ce que j'ai accepté
le service urbanisme et prévention des risques a émis un avis défavorable.
Pourtant tout est respecté, surélévation de l'habitation, pièce refuge etc..
Des constructions récentes et un lotissement sont en cours dans la même
zone.
Que dois je faire.
Le maire m'a demandé de déposer un certificat d'urbanisme qui a été
refusé par le même service SUPR.
J'ai engagé près de 15 000Euros puis - je prétendre à quoi ?
On aurait pû m'avertir avant ?

RB.

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