Recours au ta pour dérogation à réglementation

Sujet vu 404 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 11:56
> Droit administratif > Juridiction administrative


COULAUD, Drôme, Posté le 20/02/2009 à 11:56
2 message(s), Inscription le 20/02/2009
J'ai demandé une dérogation en mars 2007à la DDASS du 07 pour réduire la distance réglementaire de 50m pour l'implantation de maisons par rapport à une écurie appartenant à un négociant en bestiaux.J'ai monté un dossier à cet effet avec avis favorable du maire de l'époque.Suite à enquête la DDASS était prête à réduire la distance et à m'accorder la dérogation mais le nouveau maire (opposition au précédent) a émis un avis défavorable en nov 2007 au titre de nuisances sonores.
J'ai fait un recours gracieux auprès de la DDASS: refusé;je souhaite faire un recours au TA sur deux arguments:
-abus de pouvoir du nouveau maire car l'affirmation de nuisance sonore est infondée( aucune donnée technique comme le prévoit la loi: niveau d'intensité, durée, répétition et un voisin situé à 40m m'a exprimé n'être gêné aucunement)
- absence de continuité dans la décision par rapport au maire précédent
Ai je une chance d'aboutir sachant qu'il s'agit d'une demande de dérogation?

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