Recours gracieux pour dossier de naturalisation irrecevale

Sujet vu 1357 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/10 à 19:01
> Droit administratif > Juridiction administrative


echimane, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/06/2010 à 19:01
2 message(s), Inscription le 28/06/2010
Bonjour,

je viens de recevoir un courrier de REZE me signifiant que ma demande

de naturalisation est irrecevable au titre l'article 21-16 du code civil .

par ce que j'ai un enfant mineur à l'etranger. Aider moi

le recours gracieux s'il vous plat merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 28/06/2010 à 19:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 21-16 du Code Civil :

"Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation".

Bonsoir, je ne vois pas le lien avec votre demande de naturalisation et la résidence de votre enfant mineur hors du territoire Français, cordialement.

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echimane, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/06/2010 à 14:52
2 message(s), Inscription le 28/06/2010
Justement voilà pourquoi , je demande une aide pour

rediger le recours gracieux


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