Recours contre permis de construire

Sujet vu 576 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/13 à 11:35
> Droit administratif > Juridiction administrative


henri13, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/02/2013 à 11:35
2 message(s), Inscription le 16/02/2013
Merci pour vos réponses.
autres questions subsidiaires:
a)la date de réception au Tribunal Administratif est-elle celle prise en compte dans les délais de recours (ex: si = dernier jour des 2 mois autorisés)
b)la notification du recours empêche-t-elle le démarrage des travaux de construction? sinon la procédure de référé implique-t-elle les mêmes délais pour s'opposer au projet?

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