Recour contre permis de construire

Sujet vu 732 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/13 à 10:33
> Droit administratif > Juridiction administrative


henri13, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/02/2013 à 10:33
2 message(s), Inscription le 16/02/2013
Je représente un goupe de résidents(pétition 294 signatures)à proximité immédiate d'une propriété sur laquelle est déposé un permis de construire 72 logements en 5 immeubles.
Nous nous opposons à ce permis qui a été validé par le Maire le 06-11-2012.
Nous avons déposé auprès de lui un recours gracieux le 20-12-2012 dont accusé de réception le 21-12-2012.
Nous voulons faire un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille si le Maire ne varie pas dans sa décision, car pas de réponse de sa part à ce jour.

Nous nous interrogeons sur les délais de réponse du Maire à notre recours gracieux et surtout le délai que nous aurions pour déposer notre recours auprès du Tribunal Administratif, car on nous donne plusieurs interprétations et nous ne voulons pas dépasser les délais.

Pouvez-vous nous fournir une info fiable?
Remerciements anticipés.

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amatjuris, Posté le 16/02/2013 à 14:40
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Differents_recours_et_leurs_delais_cle551fc4.pdf
par contre pour contester un permis de construire il faut prouver qu'il est illégal ou que les droits des tiers ne sont pas respectés.
la construction d'un ensemble immobilier respectant les règles d'urbanisme sera difficilement contestables.
plusieurs juridictions ont déboutés dans ce genre de litige, les demandeurs en arguant que nul n'est assuré de conserver son environnement (d'habitation).
cdt

trichat, Posté le 16/02/2013 à 15:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Tout recours pour être recevable par un tribunal administratif, doit être engagé dans les deux mois de la décision faisant grief; dans votre cas, la publication (affichage en mairie ou publication au recueil des actes administratifs) de l'arrêté municipal d'accord du permis de construire.

Vous avez demandé, par recours administratif (ou gracieux), un réexamen par Mr. Le maire de sa décision. L'absence de réponse écrite dans les deux mois vaut refus. Vous disposez alors du délai normal de saisie du TA (2 mois).
Pour l'instant, vous êtes encore dans la période de réponse possible jusqu'au 21 février.

Comme le rappelle amatjuris, vous devrez démontrer que l'attribution de ce PC viole les dispositions du code de l'urbanisme. C'est possible, mais prenez conseil auprès d'un avocat spécialiste du droit de l'immobilier.

Je vous joins lien vers site officiel "vos droits.service public" par lequel vous aurez les informations concernant la saisie du TA; en cas d'urgence, vous pouvez engager en recours en référé:

http://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtml

Et deux autres liens spécifiques contestation de permis de construire:

http://permis-de-construire.comprendrechoisir.com/comprendre/recours-permis-de-construire

http://www.linternaute.com/argent/pratique/vos-droits/logement/aides/378/contester-un-permis-de-construire.html

Cordialement.


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