Reclassement indicaire - circulaire n° 74-341 du 25 juin 1974

Sujet vu 629 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 17:29
> Droit administratif > Juridiction administrative


CAMPESE, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/10/2009 à 17:29
1 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,
Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône refuse mon reclassement indiciaire (du 1er au 5ème échelon) en vertu du décret n° 74-461 du 15 mai 1974 (circulaire n° 74-341 du 25 juin 1974) alors qu'il a appliqué ce texte, avant la parution des statuts particuliers des rédacteurs territoriaux de 1987, initialement prévu pour les agents d'exécution communaux, au personnel départemental (catégorie C) ayant réussi au concours interne de rédacteur départemental en 1984 (catégorie B) alors que j'ai moi-même réussi au même concours mais en candidat externe, Par ailleurs, je possède un arrêté de Mme KOCH qui, commis de l'Etat (catégorie C) a réussi au concours externe de rédacteur départemental (catégorie B) et a bénéficé par la prise en compte d'une partie de son ancienneté d'un reclassement indiciaire au 5ème échelon alors que j'ai été recruté seulement au 1er échelon. J'argue donc du principe d'égalité entre fonctionnaires territoriaux et d'Etat. Par ailleurs, la D.R.H. du CG13 a rédigé un projet d'arrêté que j'ai en ma possession, qui fait 6 pages et qui mentionne, malgré les dénégations de la D.R.H. relatives à l'extension du champ d'application de cette circulaire à mon bénéfice, expressément le décret n° 74-461 du 15 mai 1974, les modalités de mon reclassement indiciaire dans le grade de rédacteur. Or je souhaiterai que cet arrêté non daté et non signé soit daté et signé par le Président du CG13. (qui me rétorquera que ce document a été rédigé à titre préparatoire et qu'il n'a aucune valeur juridique). Je vais adresser un courrier afin de proposer au Président du CG13 de dater et de signer cet arrêté. Quels sont les modalités de réception et de réponse à mon courrier de la part de mon administration ?
Le CG13 peut m'opposer un refus sur la signature de ce document et quesl sont les obligations et les délais de réponse à mon courrier auquel je joindrai l'arrêté dont il s'agit ? Je souhaiterai que le Président du CG 13 motive son refus de signature? Sur quels textes puis-je m'appuyer ? Je vous remercie ..
Henri CAMPESE 04 91 21 30 15 - henri.campese@g13.fr

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]