Reclamation impayé (menace contentieux sans mise en demeurre)

Sujet vu 1646 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/09 à 12:17
> Droit administratif > Juridiction administrative


modi37000, Indre-et-Loire, Posté le 05/02/2009 à 12:17
1 message(s), Inscription le 05/02/2009
Inscrite dans une auto-école depuis plusieurs années je suis partie avec mon dossier pour m'inscrire dans un autre établissement (autre département).

J'ai quitté l'auto-école suite à un examen de conduite raté il y a au moins deux ans.
A l'époque l'auto-école en question ne m'a rien réclamé ni ne m'a jamais contacté.

Persuadée d'être en règle avec eux je ne me suis pas souciée de ne pas avoir de nouvelles.


Aujourd'hui, après plus de ans, on me réclame par téléphone une somme de plus 300 euros d'impayés.
Depuis tout ce temps je n'ai jamais reçu de mise en demeure ni aucun courrier faisant état de cette facture.


Deux questions:
Si l'auto-école n'émettait pas de reçu, je n'ai aucun moyen de prouver ma bonne foi concernant mes paiements en espèces?

L'établissement peut-il me menacer d'un recours en contentieux après si longtemps sans jamais m'avoir contacter au préalable? Sans mise en demeure?

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