Réajustement forfait autoécole

Sujet vu 620 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/07 à 10:05
> Droit administratif > Juridiction administrative


venticello_old, Posté le 20/12/2007 à 10:05
1 message(s), Inscription le 20/12/2007
bonjour
j'ai payé à ma fille un forfait à l'autoécole du village pour qu'elle puisse passer son permis (570 euro le 02/10/02 ) les cours ont trainés en longueur; elle a eu son code il y a un an ; les cours de conduite ont repris ;comme elle a dépassé les 20 séances du forfait elle a payé en plus une dizaine d'heures de cours au tarif actuel et puis au moment de passer la conduite il lui demande un réajustement de forfait de 220 euro
ayant été prévenue au dernier moment et ne pouvant plus payer il ne lui a pas fait passer son permis
je me demande si tout cela est bien légal car sur son contrat il y a marqué :
en cas de forfait , celui ci n'es pas révisable, sauf interruption de formation. toutefois les réajustement relatif a la hausse des prix des carburants ou concernant des impots et taxes dus à l'Etat seront facturée en supplément à l 'élève. Les prestations supplémentaire seront également facturés au prix indiqués.
qu 'en pensez-vous ?
merci de me répondre
cordialement corinne

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