Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Sujet vu 3000 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 19/08/13 à 21:35
> Droit administratif > Juridiction administrative


tiare, Gironde, Posté le 19/08/2013 à 21:35
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bonjour,
J'ai été radié des cadres de la fonction publique hospitalière(11/09/2012) sans mise en demeure de reprendre mon poste suite à une disponibilité de 6 mois pour convenance personnelle suite a une inaptitude temporaire constatée par le médecin du travail le 31/01/12.
J'ai envoyé un mail à la DRH (05/06/12)pour lui dire que j'avais eu un accident et étais en arrêt et prolongée. Le DRH n'a pas voulu de recours amiable alors qu'il m'avait dans son courrier accordé 1 an (15/02/12) et a reconnu son erreur mais m'a dit de m'adresser au Tribunal Administratif.
J'ai saisi une association avec un juriste pour m'aider et à ce jour, me dit d'aller voir un avocat. Ce juriste n'a rien fait et ne veut plus s'occuper de mon dossier au bout d'un an.
Comment faire ? Je sais qu'il y a une jurisprudence constante pour la mise en demeure que devait me faire l'administration. Merci de vos réponses.

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trichat, Posté le 21/08/2013 à 11:06
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le conseil est judicieux. En effet, engager un recours devant le tribunal administratif nécessite de maîtriser les procédures administratives.

Si vous n'avez pas cette maîtrise, il faut effectivement rencontrer un avocat, si possible spécialisé en droit et contentieux administratifs. Il fera avec vous le point sur vos droits, s'assurera que le délai de recours n'est pas forclos, et si besoin déposera une requête en annulation de la décision de radiation.

Cordialement.

tiare, Gironde, Posté le 21/08/2013 à 22:27
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bonsoir Trichat,
Pouvez vous me dire si vous connaissez un avocat spécialiste sur limoges. Le juriste connaissait la procédure sur le bout des ongles d'après ses dires. Méfiance est le juste mot désormais. Cordialement.

trichat, Posté le 21/08/2013 à 22:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Non je ne connais pas d'avocat dans la région de Limoges.

Mais vous pouvez consulter le tableau du barreau de Limoges. En principe, sont spécifiées les spécialités de chaque avocat.

Ci-joint, lien vers barreau de Limoges; vous rechercherez par spécialité "droit public"; 3 avocat(e)s sont indiqués

http://www.avocats-limoges.org/ann-nom.htm

Cordialement.

tiare, Gironde, Posté le 22/08/2013 à 21:57
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Merci Trichat,
Pouvez-vous me dire comment écrire au bâtonnier et au juge du TA pour leur expliquer que j'avais donné mon dossier à 1 association mais que le juriste n'a rien fait pendant 1 an et qu'il m'a menti en me disant qu'il avait donné mon dossier à 1 avocat sur Limoges qui s'avère être à la retraite depuis janv 2013.J'ai regardé sur internet et il y avait des dossiers en cours. J'ai saturé son répondeur pour avoir 1 réponse et je l'ai eue : retraite, n'a pas accepté mon dossier. Pour moi il est important de justifier ces 12 mois d'attente alors que j'avais confiance dans ce juriste qui me disait que l'avocat de Limoges savait ce qu'il avait à faire mais pour le juge du TA est ce important de lui prouver que je ne suis pas restée sans rien faire ayant des mails pour le prouver.
Je ne suis qu'une néophyte dans le milieu de la justice.
Cordialement.

trichat, Posté le 22/08/2013 à 22:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je pense qu'il faut que vous preniez un rendez-vous avec l'un des avocats du barreau de Limoges pour une consultation. Vous devrez lui expliquer vos démarches et le comportement indélicat de ce juriste d'association.
Soit vous êtes encore dans le délai du recours en annulation de la décision illégale prise à votre encontre, soit vous ne l'êtes plus et aucune forme d'action ne sera recevable (le président du TA vous renverra votre demande car hors des délais de recours).

Personnellement, je ne connais pas les règles qui s'appliquent à la fonction publique hospitalière. Mais si une démarche devait être faite par l'administration hospitalière et qu'elle a été omise (courrier de mise en demeure de réintégration), alors le délai d'opposition ne court pas.

Vous devez donc agir le plus vite possible avec un avocat. Avez-vous pu accéder aux avocats spécialisés grâce au lien que je vous ai transmis?

Cdt

tiare, Gironde, Posté le 22/08/2013 à 22:53
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bonsoir,

Le bâtonnier m'a donné deux noms d'avocats et aucun des deux n'est spécialistes dans le droit public,Me xxxxxxxxx. et Me xxxxxxxx
Je prends RDV dès lundi, mais je ne suis pas rétablie de mon accident depuis 1 an et je vis à 300 km de Limoges.

Voici une jurisprudence qu'en pensez-vous, ai-je mes chances de gagner ?
Par le jugement commenté, le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, territorialement compétent en vertu de l'article R312-12 alinéa 3 du code de justice administrative, a censuré la mesure de radiation, non devenue définitive faute d'avoir été régulièrement notifiée et de comporter la mention des voies et délais de recours, reprochant au ministre de la santé de n'avoir pas préalablement mis en demeure l'intéressé de rejoindre son poste et de l'avoir pas informé qu'en cas de refus réintégration, il encourrait la radiation définitive des cadres.
Cette jurisprudence est constante et l'écoulement du temps n'a pas fait obstacle à son application.
Après avoir admis que la mise en demeure constituait une formalité préalable à toute radiation pour abandon de poste (16 janvier 1976, Centre hospitalier de Toulon, Rec. p. 977) ou pour refus de poste à l'issue d'une disponibilité (8 octobre 1975, Dame Tamitegama-Tardif, n°92782), le Conseil d'Etat a estimé que la radiation des cadres pouvait légalement intervenir à l'encontre d'un agent placé en position de disponibilité et n'ayant pas demandé le renouvellement de sa disponibilité ou sa réintégration "dès lors qu'il avait été informé (...) des obligations que lui imposaient les dispositions législatives en vigueur et des conséquences de son éventuelle abstention" (CE, Sect., 4 mai 1990, Centre hospitalier de Chauny, n° 78786).
Il appartient donc à l'administration d'informer son agent des obligations que lui impose le statut et des conséquences de son éventuelle abstention (CE 24 oct. 2005, Moulines, req. n°240646).
Cdt

trichat, Posté le 23/08/2013 à 12:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Cet arrêt du CE confirme ce que je vous indiquais dons mon message d'hier. si l'administration s'abstient d'informer un de ses agents des conséquences de sa non-reprise à l'issue d'un congé de disponibilité et les voies de recours qui lui sont offertes, cela laisse la possibilité à l'agent concerné d'engager à tout moment un recours en annulation de la décision irrégulière. Donc, vous êtes en droit de demander votre réintégration dans le centre hospitalier qui vous employait avant votre congé.

Si vous allez sur le site du barreau, vous cliquerez sur la rubrique "spécialités", puis ensuite sur la rubrique "droit public": 3 noms d'avocat(e)s apparaissent. Vous arriverez bien à obtenir un rendez-vous avec l'un(e) d'eux.

Cordialement.

tiare, Gironde, Posté le 23/08/2013 à 18:34
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bonjour,

Aucun souci, j'ai bien compris.
Mais puis je prendre un autre avocat sans prévenir le bâtonnier qui m'a notifié deux noms d'avocats.
Est-ce que c'est parce que j'ai 1 une aide juridictionnelle et les spécialistes ne veulent pas travailler avec.
Faut-il que je l'en informe.
Cordialement.

trichat, Posté le 23/08/2013 à 19:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, vous pouvez toujours choisir votre avocat. Le bâtonnier vous en a indiqué deux, mais vous restez entièrement libre de votre choix.

Mais certains avocats rechignent à prendre des dossiers de clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle, car les honoraires qui leur sont attribués ne correspondent pas toujours à ceux qu'ils pratiquent habituellement.

Il faut en discuter avec celui ou celle que vous choisirez.

Mais a priori, votre dossier n'est pas très complexe, car l'administration semble avoir commis une faute qui sera sanctionnée par le TA, en référence à l'arrêt que vous avez cité (vous avez déjà fait une partie du travail).

Cdt

tiare, Gironde, Posté le 23/08/2013 à 21:28
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Merci Trichat de vos conseils.
Comme je m'inquiétais de n'avoir pas de réponse de l'avocat de Limoges via le juriste de l'assoc, j'ai potassé les jurisprudences ayant le même sujet.
Cordialement

tiare, Gironde, Posté le 29/08/2013 à 23:40
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bonsoir Trichat,
Juste deux précisions quand il n'y a pas de motivation dans la lettre de radiation est ce un vice de forme, et qu'il manque le recours pour excès de pouvoir ? est ce un vice de procédure ?

trichat, Posté le 30/08/2013 à 08:41
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Toute décision prise par une autorité administrative doit être motivée et doit indiquer les voies et délais de recours. L'absence de l'une et/ou de ces deux obligations est sanctionnée par une annulation de l'acte par les juges du TA.

Il me semble que votre recours, classé dans les recours pour excès de pouvoir, va s'appuyer sur la légalité externe de la décision qui comporte des vices de forme (il y aurait vice de procédure, si par exemple, l'administration ne respectait pas une obligation du type "convocation d'une commission"). Pour votre cas, je ne sais pas si cela est prévu.

Cordialement.

tiare, Gironde, Posté le 30/08/2013 à 15:57
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bonjour,
le délai d'opposition ne court pas.
Pouvez vous me l'expliquer ?
Merci. Cordialement

trichat, Posté le 30/08/2013 à 17:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsqu'une administration prend une décision qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, elle est tenue de le spécifier dans l'acte (décision, notification): délai et voie de recours.
L'absence de cette information ne permettant pas à l'agent (votre cas ou citoyen dans le cas le plus général) permet d'engager un recours contentieux à tout moment, alors que le principe général est l'ouverture d'un droit à recours dans les deux mois de la décision et de sa notification. C'est en ce sens que j'ai utilisé l'expression "le délai d'opposition ne court pas", le délai de deux mois ne pouvant être décompté.

Cordialement.

tiare, Gironde, Posté le 30/08/2013 à 19:05
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Merci Trichat,
J'ai appelé les secrétaires des avocats et suis en attente d'une réponse.
Peut on signifier dans la même requête ou recours, pas de mise en demeure de reprendre le travail, radiation des cadres non motivée (abandon de poste), arrêt maladie adressée à l'employeur public qui n'en a pas tenu compte ou faut-il séparer les faits, les révéler les uns après les autres au cas ou un motif n'est pas valable.
Je ne suis qu'une néophyte dans le monde judiciaire et essaie de comprendre les procédures.

trichat, Posté le 30/08/2013 à 20:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Dans la requête introductive de votre recours en annulation de la décision prise à votre encontre, vous pouvez retenir tous les éléments de fait et de droit qui appuient votre demande.

Mais je pense que l'avocat que vous choisirez saura faire valoir vos droits en présentant la requête. Même si l'on peut engager un recours devant le TA sans être représenté par un avocat, il est quand même préférable de confier son dossier à un avocat. Il a la maîtrise des procédures et de la présentation des requêtes. Ce qui est un gage de succès.

Sur un plan pratique, vous trouverez sur le web de nombreux modèles de requête devant le TA, mais qui ne correspondront jamais à votre cas particulier.

Cordialement.

tiare, Gironde, Posté le 30/08/2013 à 22:07
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Je viens de relire la requête qu'a fait le juriste et tout est faux et je m'étais mis en colère.
Voici ce qu'il a fait : un recours conservatoire par voie de saisine sommaire mais les faits sont faux.

En effet je fais l'objet d'un refus de prolongation de mon congés pour convenances personnelles qui trouvait son terme le 10 08 2012

a Cette date j'avais demandé ma réintégration ou la prolongation du congés pour convenance personnel et pour toute décision ,j'ai été radiée des effectifs.

Il m'avait dit aucune importance c'est pour faire patienter le juge et le CH, en attendant de faire 1 mémoire.
L'avocat va t il pouvoir faire 1 autre requête.
C'est sur, c'est perdu, on ne peut plus rien faire

tiare, Gironde, Posté le 30/08/2013 à 22:09
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Désolée Trichat, merci de vos conseils.
Cordialement

trichat, Posté le 30/08/2013 à 22:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
La requête dont vous parlez ci-dessus préparée par un juriste (?) a-telle- fait l'objet d'un dépôt au greffe du TA compétent?

J'avais cru comprendre qu'il avait abandonné l'action à engager avant le dépôt au greffe. Si c'est le cas, votre avocat peut reprendre la procédure, puisqu'il y a un vice de forme qui ne permet pas d'ouvrir le délai de recours (l'absence d'indication des délais et voies de recours dans la notification que vous contestez, n'enclenche pas le délai légal du recours en matière de contentieux administratif).

Cdt

tiare, Gironde, Posté le 30/08/2013 à 23:10
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
La requête a été déposée en novembre 12 par mail sans me demander ce que j'en pensais.
Quand j'ai eu connaissance de la requête, je l'ai appelé mais il m'a dit que cela revenait au même et qu'il rectifierait après dans le mémoire.

J'avais demandé 6 mois au DRH pour mon inaptitude temporaire constatée par le médecin du CH et devais reprendre le 10/08/12, réponse du DRH 1 an.
Arrêt maladie suite à 1 accident de trajet mais j'ai prévenu le secrétariat du DRH le 05/06/12 par mail (car le médecin m'a dit ca va être long), et ca tombait dans les 2 mois au moins avant l'expiration de la période en cours de préavis de reprendre même si j'ai un courrier du DRH de 1 an.
Dites moi Trichat si c'est foutu
Cordialement

trichat, Posté le 31/08/2013 à 12:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Le tribunal administratif a-t-il accepté la requête en l'état? ou l'a-t-il rejeté pour insuffisance d'éléments de fait et de droit?

Ou la procédure est-elle toujours en cours? Si c'est le cas, votre avocat doit déposer le plus rapidement possible une requête complémentaire accompagnée d'un mémoire reprenant tous les éléments qui vous font grief.

L'élément essentiel étant un vice de forme de la décision prise non prescrit, l'action peut être poursuivie.

Même si je connais bien le droit administratif et les procédures contentieuses, je ne suis pas avocat.

tiare, Gironde, Posté le 31/08/2013 à 13:20
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bonjour Trichat,

Merci, je n'en ai pas dormi de la nuit.

Dommage que vous ne soyez pas avocat car vous en êtes surement capable !

J'ai pris contact avec les avocats mais aucun n'était libre quand j'ai appelé et envoyé des mails dixit les secrétaires pour leur expliquer ma situation sans évoquer le juriste.
Je les rappelle lundi.

J'ai regardé sur Sagace, il n'y a rien de noter.

Le TA a accepté la requête telle quelle. Un mémoire a été rendu par le CH le 23/04/2013. Ce même jour le BAJ m'a appelé venant de recevoir ma demande faite en décembre. Et c'est comme ça que j'ai commencé à avoir des doutes !
AJ acceptée le 23/06/13.

Merci, merci Trichat.
Bon w-end avec un peu plus de légèreté.

Je vous tiens informé.
Cordialement.

tiare, Gironde, Posté le 02/09/2013 à 21:10
21 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bonsoir Trichat,
Le 1er avocat me dit hors délai alors que je n'ai rien reçu du TA ?
Si mon dossier était hors délai, est ce que le TA me l'aurait notifié ?
Cordialement.

trichat, Posté le 02/09/2013 à 22:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Difficile d'apprécier la réponse de l'avocat. Est-il en possession de tous les éléments de votre dossier?

En particulier de l'absence d'indication des voies de recours dont vous disposiez.

Cdt.


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