Quel recours pour trop percu assedic 2002?

Sujet vu 1964 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/09 à 16:58
> Droit administratif > Juridiction administrative


FREDE 72, Posté le 20/07/2009 à 16:58
12 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour,
JE VIENS DE ME REINSCRIRE EN DATE DU 01/07/2009 COMME DEMANDEUR D EMPLOI LE PB EN CONSULTANT MON DOSSIER JE VOIS QU IL ME METTE UN TROP PERCU DATANT DE 05/2002. JE ME REND DONC AU POLE EMPLOI ASSEDIC ET COMME LA PERSONNE QUE J AI EU MA DIT QU ELLE NE SAVAIT PAS SI LA SOMME QUE JE DOIS DE 2002 VA ETRE DEBITER DE MES ALLOCATIONS CHOMAGE PAYABLE DEBUT AOUT ET ELLE ME CONSEILLE DE TELEPHONER AU SERVICE CONTENTIEUX.QUEL RECOURS PUIS JE AVOIR, ET IL Y A TIL PRESCRIPTION CAR SA DATE DE 05/2002.merci pour votre reponse

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Berni F, Posté le 20/07/2009 à 18:46
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

sauf en cas de fraude, les assedics ne peuvent plus vous demander de rembourser le trop perçu.
au cas, ou on déduirais ces sommes de vos allocations, vous pourrez former un recours en suivant les instructions qui sont normalement précisées sur les avis de paiement.




Article L5422-5 du code du travail :

"L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes."


http://snipurl.com/nlbss


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