Puis faire appel de la décision du tribunal ?

Sujet vu 1052 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/10 à 12:17
> Droit administratif > Juridiction administrative


pasdechance, Var, Posté le 13/02/2010 à 12:17
4 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonjour,

Pourquoi une administration a t elle toujours gain de cause face à un quidam??

J'ai été condamné après 30 secondes d'audition, sans avocat, pour une affaire qui dure depuis plus d'un an et ou j'avais apporté tous les éléments.
Ma défense paraissais simple, je pouvais m'expliquer pendant une heure s'il fallait, mais je n'ai eu droit qu'à 30 secondes, est ce normal??? est ce que je peux faire appel de cette décision et sous quel délais??

Merci beaucoup pour votre réponse, je suis à la retraite et je n'ai pas de moyen

Bien cordialement

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Berni F, Posté le 13/02/2010 à 18:54
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

pouvez vous expliquer un peu votre affaire ?

cordialement

pasdechance, Var, Posté le 14/02/2010 à 10:52
4 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonjour,

En mai 2007 l'assedic et la caisse primaire me demande de faire une demande de mise à la retraite, début juin tout est ok.
La caisse primaire me dit que je serais retraité de plein droit à compté du 01/juin/2007.Devant mon inquiétude,on me dit de ne pas m'inquiéter que je toucherais l' assedic jusqu'au paiement de ma retraite, devant ces affirmations je partais rassuré et dans la foulée je dépose en main propre mon relevé de carrière à l'assedic(car à proximité de la caisse primaire).
Tout ce que je viens d'écrire s'est passé entre le 01/06/2007 et en gros le 10/06.
Donc j'attend,une réponse et de la caisse pour confirmation et de l'assedic.Je ne reçois rien ni d'un coté ni de l'autre et ce malgré mes appels on me réponds de ne pas m'inquiéter.
En juin je reçois le versement de mes allocs de l'assedic, en juillet pas de versement des caisses,mais seulement mes allocs de l'assedic.Finalement je reçois le premier versement deuxième quinzaine de juillet avec effet rétroactif de juin, mais toujours rien de la caisse des cadres!!
Je reçois enfin un salaire des caisses mi aout et en plus les allocations de l'assedic.Il faut que je précise que n'étant pas chez moi à ce moment là, ce n'est seulement en rentrant fin août que j'ai réagit auprès de l'assedic.
Donc début septembre je reçois encore les allocs de l'assedic, alors je panique un peut et je vais directement les voir (aller et retour ça me faisais 100km) .
On me répond que c'était pas normal et qu'ils allaient faire le nécessaire, à mon retour je confirme par lettre recommandée avec accusé de réception.
Début octobre je reçois encore des allocs de l'assedic, je me déplace à nouveau ,on me répond que ce n'était pas normal.
A mon retour je confirme par lettre et c'est là que l'affaire se corse,je reçois une lettre de l'assedic qui me demande le remboursement dans les plus brefs délais l'intégralité des sommes perçues.
Devant ma contestation les relations deviennent orageuses et se dégrade, car on me réclame plus de 11000 euros.
Devant mon bon droit et après discussion, on m'accorde un délais de paiement et une facilité de régler à raison de 500 euros par mois.J'ai été vite étouffé par ce gros montant et j'ai écrit à l'assedic de me faire rembourser une somme moins élevée, car au bout de 3 mois je ne pouvais plus payer.La réponse de l'assedic ne s'est pas fait attendre, il me demandait le remboursement sans délais intégralement.
La seule erreur a été de ne pas rembourser immédiatement le montant de août et septembre.Aujourd'hui on me réclame juin/juillet/août/septembre.
Il faut savoir que j'ai commencé à toucher ma pleine retraite qu'en août et que d'après l'assedic je dois aussi rembourser juin et juillet, alors que pour vivre ma famille et moi même n'avions que cette allocation.
Voilà en gros les grandes lignes de cette affaire qui traine depuis lors.Je suis passé au tribunal en décembre dernier devant 150 personnes et j'avais droit à m'expliquer devant un juge 30 secondes pour une affaire qui dure depuis le 06/2007.
Bien sur le tribunal n'a rien changé je dois rembourser l'intégralité à raison de 400euros par mois +500 euros d'intérêts de retard.
Voilà les grandes lignes de cette ténébreuse affaire,qui comme vous pouvez le constater devant un rouleau compresseur administratif le citoyen ordinaire ne pèse pas lourd.
Bien sur, j'ai un dossier de lettre rec avec a/r impressionnant, mais qui ne me sert à rien puisque je ne peux même expliquer à un juge qu'un agent administratif peut aussi faire des erreurs.
J'ai dit au juge que j'étais d'accord à la limite de rembourser août et septembre.
Pour info je me suis retourné vers ma banque qui refuse de me prêter la somme car je serais sur endetté,donc même un prêt bancaire je ne peux pas le faire.
Je n'ai donc aucune solution, à part de prendre un avocat, mais malheureusement je n'en ai pas les moyens.
J'espère vous avoir donnez les infos nécessaires, dans l'attente, recevez mes cordiales salutations.

Berni F, Posté le 14/02/2010 à 12:13
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


ce que j'ai compris :

je comprends que vous avez réellement eu un trop perçu pour les 4 mois qu'on vous demande de rembourser.

je comprends que les 2 premiers mois, vous n'aviez que ça, car votre retraite ne vous avait pas encore été versée, mais qu'elle l'a été plus tard, rétroactivement.

je comprends que vous leur avez notifié que vous étiez conscients que vous n'auriez pas du percevoir ces sommes.


ma conclusion sur le jugement :

en fait, il s'agit bien initialement, d'une erreur des Assedic, mais pour bénéficier d'une remise gracieuse, il aurait fallu leur démontrer que vous avez dépensé les sommes de bonne foi (en croyant qu'elles étaient vraiment à vous) et que vous n'étiez plus en mesure de les rendre (par leur faute donc).

le problème étant que par votre courrier recommandé, vous leur avez démontré que vous saviez que ce n'était pas votre argent... (difficile donc de défendre une telle position).

en ce qui concerne les 2 premiers mois, si je comprends bien que vous n'aviez pas d'autres ressources à ce moment la, vous avez tout de même perçu votre retraite ensuite pour ces mois (donc un surcroit de revenus qui aurait du vous permettre de reconstituer les sommes dépensées ces deux mois).

Compte tenu de ces faits, j'imagine que le juge a estimé que vous étiez de mauvaise foi et n'a donc pas estimé approprié de vous accorder un échéancier (probablement aussi parce que vous ne démontriez pas vos "difficultés financière passagères" étant focalisé sur le principe de ne rembourser que 2 mois).

bref, je ne vois, à priori, rien d'anormal ici...


mon conseil :


si vous ne payez pas ou ne trouvez pas rapidement un accord avec vos créanciers, un huissier sera probablement mandaté...

à noter que ce n'est pas parce que le juge ne vous a pas accordé d'échéancier que vous ne pouvez pas en négocier un avec vos créanciers.

c'est donc ce que je vous conseille de faire :

pour cela, le mieux est de leur faire une proposition vous engageant en leur démontrant que vous ne pourrez de toute façon pas rembourser plus chaque mois (décompte de vos ressources et charges).


cordialement.

pasdechance, Var, Posté le 14/02/2010 à 19:39
4 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonsoir,

Merci pour votre réponse,avec votre permission,je voudrais revenir sur plusieurs points.

J'ai réellement eu un trop perçu,je n'avais par d'autre revenu en juin et juillet,je leur ai notifié début septembre verbalement sur place et par écrit qu'il continuait à me verser des allocs indument,mais en aucun cas et à aucun moment je leur ai dit que j'étais conscient de mon erreur,mais que cette dernière émanait de chez eux,ils ont reconnus et m'ont répondu que cette bavure était due à un bug informatique(donc aujourd'hui je suis condamné à cause d'un bug informatique !)

Par contre dans mes différents courrier je les ai accusés à plusieurs reprises de laxisme et ils ont reconnus leur erreur,même les gens de la caisse primaire ont été surpris de cette grosse bavure.

A plusieurs reprises que ce soit par écrit ou de vive voix,j'ai toujours dit que je ne pouvais pas rembourser,que l'argent que j'avais reçu avait été dépensé pour faire vivre une famille.

J'ai même été reçu par un responsable qui a reconnu l'erreur de leur part,je leur ai demandé de me confirmer par écrit le résultat de notre entretien que nous avions eu en septembre,malgré mes relances ,je n'ai jamais rien reçu de leur part.

On m'a proposé de payer en 24 mois à raison de 500 euros/mois, je n'avais pas d'autre recours que d'accepter.J'ai commencé à payer pendant 3 mois et puis je me suis vite vu asphyxié financièrement parlant.
Je leur ai fais un courrier rec avec a/r en leur expliquant ma situation financière et leur ai bien dit que je voulais bien rembourser, s'il pouvais m'aménager un nouvel échéancier.

La réponse ne s'est pas faite attendre on m'a demandé en 4 mois 2 fois de leur justifier de ma situation financière sur des imprimés qu'ils m'ont fournis eux même.Je confirme que en l'espace de 4 mois je devais passer(ou plutôt les documents fournis justifiants de mes revenus) en commission deux fois.
Je n'ai essuyé qu'un seul refus de la commission,prétextant que à partir du premier échelonnement je m'étais engagé si je ne payais un mois à rembourser le solde en globalité(ce qui est vrai).

Mais d'autres échanges de courrier ont été fait et resté sans réponse,je me suis déplacé une multitude de fois dans leur bureau, je me suis même fais refoulé comme un malpropre .

Quand au juge je n'ai pas eu beaucoup de temps pour expliquer ma situation financière.Une chose dont je suis sur et certain,j'ai précisé au juge que j'étais à la retraite que je ne pouvais payer une telle somme , que j'étais d'accord pour rembourser août et septembre à condition d'avoir un échéancier convenable.

Je vous assure que ma présence devant le juge a été tellement brève que je me pose des questions sur la justesse des condamnations prononcées.

Je ne sais comment je pourrais faire pour négocier un échéancier avec l'assedic,on ne me reçois pas, par écrit on me répond à côté de la question,bref on tourne en rond.

Une fois je reçois un courrier du service contentieux de Brignoles, une fois de Toulon, une fois de Nice,alors comment faire?je veux bien négocier avec eux mais pour cela il me faut un interlocuteur.
Si j'appel à Brignoles on va me répondre que cela ne dépend plus d'eux, mais de Toulon, à Toulon c'est le parcours du combattant pour les joindre au phone.

De mon côté je suis quand même aller et retour à 200km de Toulon et à 400 km de Nice,si je vous raconte tous ça c'est pour vous démontrer la difficulté
à régler un tel problème.

Ma question est la suivante au vu de se que vous savez de cette affaire, est que je peux faire appel de cette décision et comment??

J'ai déjà eu la visite d'un huissier en novembre dernier pour me signifier le dépôt de plainte avec la date de comparution au tribunal.

Je ne voudrais pas non plus prendre de risque financier qui m'enfoncerais encore , donc si je fais appel je dois être sur de mon affaire, je n'ai pas le droit à l'erreur.

Merci d'avance de bien vouloir prendre du temps à me comprendre et dans l'attente, je vous adresse mes cordiales salutations.

Berni F, Posté le 14/02/2010 à 23:23
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
bon...

alors, il y a une question qui me vient à l'esprit :

que possédez vous de saisissable ?

maison, voitures, équipements "luxueux" (hors objets "standards" ou sans valeur)...

pasdechance, Var, Posté le 15/02/2010 à 11:14
4 message(s), Inscription le 13/02/2010
Oui, maison et voiture
cordialement

Berni F, Posté le 17/02/2010 à 10:08
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bon,


je dois avouer que je ne vois pas de "solution" évidente à votre problème, en effet, je ne pense pas qu'en cas d'appel (ou autre) vos chances soient très bonnes.
ceci dit, je ne pense pas non plus qu'elles soient nulles...

je ne connais pas l'historique des procédures dans votre affaire donc, je ne peux pas répondre directement à votre question. mais les procédures de recours sont normalement indiquées sur le jugement ou le titre exécutoire que vous avez du recevoir.



dans votre recours, je vous recommande de chercher à démontrer :
- que les dépenses que vous avez engagées étaient "inévitables" et que seule l'absence des fonds aurait pu vous empêcher de les dépenser (dépenses de survie ou de première nécessité)
- qu'a aucun moment, vous n'avez été en mesure de reconstituer cette somme (en montrant notamment que vous n'avez jamais fait de dépenses superflue)

vous pourrez également expliquer que vous soupçonniez que par leur erreur, la créance avait été abandonnée : en effet ils reconnaissaient leur erreur et vous avoir versé trop, mais leur attitude "désinvolte" face à cette créance vous a laissé croire qu'ils ne chercheront pas à la recouvrer.

ces premiers points étant pour "démontrer" votre bonne foi (ou en tout cas infirmer la thèse opposée)

ensuite, il vous faudra démontrer que vous n'êtes pas en mesure de rembourser cette dette, ou du moins par un tableau récapitulant vos revenus certains et vos dépenses incompressible, déterminer votre capacité maximale de remboursement mensuelle.

si votre capacité de remboursement est suffisante, vous demanderez donc un échelonnement de la dette calé sur vos limites.
si il est évident que vous n'arriverez jamais à bout de cette dette, et seulement dans ce cas, vous demanderez une remise partielle ou totale (si vous n'avez aucune capacité de remboursement).


bonne chance.


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