Publication d'un jugement du tribunal administratif

Sujet vu 368 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/08 à 12:29
> Droit administratif > Juridiction administrative


RCS, Posté le 26/02/2008 à 12:29
1 message(s), Inscription le 26/02/2008
Bonjour,
A-t-on le droit de publier la notification de jugement d'un tribunal administratif (condamnation d'une commune) ?
Merci.

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