Protection juridique réclame la somme au titre de l'art. L761-1

Sujet vu 613 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 18:46
> Droit administratif > Juridiction administrative


daniel84, Vaucluse, Posté le 11/12/2012 à 18:46
3 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour,
Suite à une procédure qui m'opposait avec un organisme de retraite qui n'acceptait pas de me reconnaitre en tant que tel. J'ai donc saisi le tribunal administratif avec l'aide de ma protection juridique (qui à réglé les frais d'avocat qui s’élevaient à 500 euros environ ), et nous avons obtenu une décision favorable et les juges m'ont alloué une somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du CJA . Maintenant le service de protection juridique me réclame cette somme qui m'a été réglée par l'organisme de retraite.
Je comprendrais que je doive rembourser les honoraires de l'avocat mais qu'il fasse du bénéfice je ne trouve pas cela normal ai je tord ?
Merci pour le temps que vous aurez passé à lire mon message.

Cordialement daniel

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 19:31
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
le code des assurances précise que : "Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées."


Autrement dit, le justiciable doit être réglé en priorité sur l'article 700, le reliquat éventuel revenant à l'assurance, sans que cela puisse excéder ce qu'elle a versé.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

daniel84, Vaucluse, Posté le 12/12/2012 à 05:45
3 message(s), Inscription le 11/12/2012
merci pour votre réponse rapide, je ne suis malheureusement pas habitué au langage juridique,
(le reliquat éventuel revenant à l'assurance, sans que cela puisse excéder ce qu'elle a versé.)ce qui veut dire que je dois lui rembourser que ce quelle à payé?
Merci encore
cordialement daniel

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/12/2012 à 18:36
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
votre protection juridique ayant déboursé 500€, elle ne peut vous réclamer la totalité de ce que le tribunal vous a alloué soit 1500€.

Elle ne peut que vous réclamer ses débours

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

daniel84, Vaucluse, Posté le 12/12/2012 à 22:43
3 message(s), Inscription le 11/12/2012
merci bien

et je vous souhaite de passer de bonnes fêtes

Cordialement


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