Non proposition de CDI après CDD (5 ans)

Sujet vu 723 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/13 à 11:15
> Droit administratif > Juridiction administrative


jpg_, Isère, Posté le 11/04/2013 à 11:15
1 message(s), Inscription le 11/04/2013
Bonjour,

Je vous soumets une situation qui correspond aux conditions d'emploi que j'ai connu en tant que contractuel (cat. A) dans un syndicat mixte (structure publique) et pour lesquels je m'interroge sur la régularité au regard du droit administratif compte tenu de la décision qui a été prise de ne pas me proposer un CDI après deux CCD consécutifs de 2 et 3 ans.

Contexte //
1. J'ai commencé une mission de 2 ans dans ce syndicat Mixte, débuté le 16 mars 2008. A l'issue du premier contrat, j'ai signé pour un nouveau contrat d'une durée de 3 ans.

2. Six mois avant la fin du second contrat, le responsable de la structure m'a informé de sa décision de ne pas reconduire mon contrat qui aurait dû prendre la forme d'un CDI (compte tenu de la durée de ma mission et du nombre de CDD exercés), en invoquant des motifs économiques (il n'y avait pas de souhait de pérenniser l'emploi, le budget de la structure ne permettrait plus de financer mon poste) et qu'une réorientation des missions de mon poste était souhaité (renforcement de certaines missions au détriment d'autres sur lesquelles j'intervenais déjà).

3. Compte tenu des éléments transmis, j'ai indiqué que le nouveau profil recherché correspondait à mes compétences, tant en terme de formation, que des activités que j'exerçais.

4. Un courrier daté du 16 novembre (reçu le 21.11) me notifie la fin de mon contrat. Ce courrier ne précise pas de délais de recours pour contester la décision.

5. Avant la fin de mon contrat, un nouveau recrutement est lancé sur des bases d'un profil assez similaire au mien. Par la suite, il m'a été demandé d'assurer l'accompagnement du nouveau venu en vue de sa prise de fonction(un tuilage d'une semaine avait été souhaité par le responsable de la structure, correspondant à une sorte de formation du nouveau venu). Compte tenu des conditions d'intégration à mon arrivée dans la structure, et à l'occasion de départ d'autres contractuels, j'ai considéré qu'une seule journée suffisait. J'ai donc assuré sur une journée la prise de connaissance des dossiers à mon successeur.

6. J'ai effectué mon préavis et mon contrat s'est achevé le 16 mars dernier. Depuis j'ai signé le solde pour tout compte.


Considérations //
Compte tenu des ces éléments, il me semble que les motifs invoqués ne tiennent pas:

- pérennisation du poste : mon poste n'a pas été reconduit au motif qu'un CDI aurait dû m'être proposé. En revanche un nouvel emploi (en CDD aussi) a été créé à l'échéance de mon contrat (le nouvel employé a débuté son contrat le lundi suivant la fin de mon contrat).

- réorientations du poste : il m'avait été indiqué que les missions principales sur lesquelles j'intervenais n'étaient plus prioritaires et que les autres missions prendraient plus d'importance. Mon profil me permettait de m'adapter à cette évolution.

- moyens de la structure : Si, semble-t-il, le salaire proposé à mon successeur est inférieur au mien, l'économie pour la structure est peu importante et la situation financière de la structure permettait tout à fait de couvrir la charge salariale me concernant.




Interrogations//
Compte tenu de ces éléments je me pose les questions suivantes :

- les motifs invoqués sont-ils de nature à justifier qu'il ne me soit pas proposé de cdi à l'issue de mes cdd?

- n'y a-t-il pas excès de pouvoir à créer un autre poste dans la suite du mien pour des missions dans la continuité à celles que j’exerçais (même si une modification des priorités était à envisager)

- si un recours est légitime, comment faire jouer mes droits? quelle décision pourrais-je espérer? Enfin, moins de 2 mois après la fin de mon contrat, puis-je toujours entamer une procédure auprès du tribunal administratif?



En vous remerciant par avance pour les réponses que vous pourriez apporter à mes questions et aux conseils que vous pourriez me donner pour orienter mes démarches.

Cordialement,

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