Promesse embauche non respecte

Sujet vu 388 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 13:24
> Droit administratif > Juridiction administrative


cathycath, Isère, Posté le 26/02/2010 à 13:24
2 message(s), Inscription le 03/12/2009
Bonjour,
Je viens vers vous afin de savoir à quel indemnisation je peux prétendre en cas de non respect d'une promesse de mutation faite par écrit par un hopital .

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