Proces education nationale

Sujet vu 994 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/08 à 02:01
> Droit administratif > Juridiction administrative


MALOUENZ, Posté le 11/10/2008 à 02:01
1 message(s), Inscription le 11/10/2008
Bonjour,
Nous est-il possible en tant que fonctionnaires d'intenter un procès contre l'education nationale. Dans le privé, un patron ne peut modifier les termes d'un contrat comme il le souhaite, qu'en est-il pour le public ? Peut-on contester les réformes mises en place ? Nous avons la garantie de l'emploi, mais à quel prix ?
Merci de porter intérêt à mon message et à bientôt je l'espère.

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Tisuisse, Posté le 11/10/2008 à 07:31
10884 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
2 solutions : passer par les syndicats ou intenter une action devant le tribunal administratif.
Les syndicats sont efficaces si vous êtes adhérents et s'ils ne passent pas leur temps à faire de la politique.
L'action en justice peut être efficace si les termes modifiés de votre contrat sont contraire aux lois et réglements existants.

A vous de voir.

avocat, Paris, Posté le 12/10/2008 à 12:00
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes dans une situation légale et réglementaire et êtes soumis à un statut (et non à un contrat).

Vous pouvez introduire un recours devant le juge administratif contre les décisions individuelles qui vous concernent mais aussi contre les décisions qui portent atteinte à votre statut de fonctionnaire.

En revanche, vous ne pouvez introduire de recours contre une mesure de réorganisation du service et encore moins de manière générale contre les réformes qui sont entreprises par le pouvoir politique.


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