Problèmes avecmacommune pour raccordement voirie

Sujet vu 418 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/11 à 07:57
> Droit administratif > Juridiction administrative


ddda, Rhône, Posté le 17/04/2011 à 07:57
1 message(s), Inscription le 17/04/2011
Bonjour,
1.J’ai effectué des travaux de raccordement de ma maison à l’eau et l’assainissement par deux sociétés en août et septembre 2008, les sociétés ont donc refait la chaussée après les travaux.
2.Le conseil municipal de ma commune a pris une délibération en date du 24 juin 2008 qui stipule que la réfection définitive de la chaussée sera à la charge du bénéficiaire.
3.Je viens de recevoir, le 15 avril 2011, un courrier par AR de la commune où je réside me demandant la somme de 840 € (4m² *180€ lem² d’enrobé et 6 mètre linéaire*20€).
Il m’indique dans ce courrier que la réfection définitive de la chaussée sera réalisée par la commune en temps voulu et en fonction des contraintes des techniques.
La réfection de la chaussée sera faite par la société qui en charge le marché voirie sur la commune et donc au prix du marché.
Deux questions se posent aujourd’hui :
-la commune indique des prix qui sont beaucoup plus élevés que les prix du marché passé avec la société prestataire, est ce que la commune a le droit de se faire du bénéfice sur ce type d’opération ?
-N’aurai-je pas du recevoir la demande de paiement une fois les travaux de réfection de chaussée effectués ?
Avec mes remerciements,
Cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 17/04/2011 à 10:10
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si j'ai bien compris vos entreprises ont fait les réfections provisoires et la commune se réserve la réfection définitive.
il est normal que le prix (H.T.) que la mairie paie à l'entreprise suivant son marché soit différent (et inférieur) que le prix que vous facture la mairie qui comprend ses propres prestations auxquelles se rajoute la TVA.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]