Problème avec le trésor public

Sujet vu 984 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/08 à 19:20
> Droit administratif > Juridiction administrative


cricri, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/11/2008 à 19:20
3 message(s), Inscription le 26/11/2008
Le trésor public me réclame des frais de compteur, eau et assainissement datant de 2003, pour un bâtiment que j'ai quitté fin 2003 et qui a été repris en Janvier 2004 par une autre personne, quelle est la prescription pour réclamer une dette sachant qu'il ne m'ont jamais réclamé depuis 2005. et de plus cette dette est d'une Sté qui n'exerce plus depuis le 31/12/2003 et dont j'avais pris la gérance suite au décés de mon mari en 2001. Merci de votre réponse


C. LECORCHE

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 27/11/2008 à 15:51
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
si la dette est celle d'une société , vous personne physique n'avez rien à payer

Sauf si vous etiez gérante et que le Tribunal de Commerce vous a condamné à payer les dettes de la société

Par ailleurs : A qui appartenait le batiment ? . logiquement c'est au propriétaire de celui ci lors de l'installation du compteur , de payer les frais

cordialement

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Robur

cricri, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/11/2008 à 17:49
3 message(s), Inscription le 26/11/2008
Le bâtiment appartenait à la Sté, et j'ai eu depuis ma question une réponse des impôts il s'agit d'une consommation d'eau du 01/06/2003 au 31/12/2003 date à laquelle j'ai revendu le bâtiment, de + j'avais repris la gérance après le décès de mon mari qui était lui le gérant, je me vois donc dans l'obligation de régler la somme réclamée, il n'y a aucun jugement de Tribunal de Commerce, j'ai arrêté la Sté normalement. Merci de votre réponse

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 27/11/2008 à 18:02
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Si le compteur d'eau était à votre nom , vous devez payer

Si le compteur était au nom de votre société , vous ne devez rien , l'administration n'avait qu'à se reveiller avant la liquidation de la société .Ils sont forclos dans ce cas

cordialement

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Robur

cricri, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/11/2008 à 19:05
3 message(s), Inscription le 26/11/2008
Merci de votre réponse je vais agir dans ce cas le compteur était au nom de la Société

Sincères salutations

Cricri

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 28/11/2008 à 09:59
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Dans ce cas , il vous suffit de répondre en RAR en mentionant réclamation contentieuse et en expliquant que le batiment appartenant à la société XXX , ils ne peuvent imposer Cricri personellement

N'oubliez pas de mentionner sur votre réclamation que le sursis à paiement est de droit ,sans constitution de garanties, et que vous demandez à en bénéficier

mettez le trésorier en copie de votre lettre

Logiquement , vous ne devriez plus entendre parler de rien

Cordialement

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Robur


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