Probléme avec ma mairie aide moi svp

Sujet vu 294 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/09 à 10:01
> Droit administratif > Juridiction administrative


angelina3007, Rhône, Posté le 29/04/2009 à 10:01
8 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,
selon mon avocat je peut éfféctuer un changement de nom pour mon enfant car depuis 2009 la loi dit: ''lors de l'établissemment du second lien de filiation,Puis durant la minorité de l'enfant,Puis durant la minorité de l'enfant les parent peuvent par déclaration conjointe éfféctuer un changement de nom de l'enfant''
De plus, je lue quelque part que la reconnaissance et le changement de nom, ne doivent pas étre obligatoirement une seul action.
LE premier lien de filiation a été établie par le pére,il a déclaré l'enfant avant et aprés la naissance seul.Moi je n'ai fais aucune démarche avant ou aprés.La loi dit bien lors du second lien de filiation moi le jour de la naissance Puis DURANT la minorité donc j'aurais la possibilité par déclaration conjointe avant que mon enfant atteint la majorité.
Pourqoi ma mairie sy refuse et que puis je faire pour faire changer les chose.merci.je voudrais simplement rajouté mon nom à mon enfant qui porte juste celui du pére

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