Probleme avec la caf qui n'applique pas mes droit

Sujet vu 747 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/13 à 19:35
> Droit administratif > Juridiction administrative


zaza77, Seine-et-Marne, Posté le 22/03/2013 à 19:35
2 message(s), Inscription le 22/03/2013
bonjour
j'ai un gros probleme avec la caf de melun j'ai un trop percu jai donc saisi la commission de recours amiable (CRA) le probleme c'est qu'il vont quand meme me retenir le trop percu sur mon rsa sans attendre la decision de la comission alors que la la saisine de la CRA est suspensive ; c’est à dire que toute décision prise par la CAF est immédiatement suspendue en attente de décision de la CRA. alors pourquoi la caf ne suspend pas ont til le droit ?

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