Prix terrain constructible aisance vendu par les communes

Sujet vu 1156 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/11 à 21:33
> Droit administratif > Juridiction administrative


steph, Doubs, Posté le 26/05/2011 à 21:33
1 message(s), Inscription le 26/05/2011
Bonjour,

Une commune peut elle fixer un prix de vente différent d'un terrain vendu aux citoyens ?

Notre commune a vendu un terrain constructible 7 € le m² à nos voisins, de l'autre côté de la rue et elle nous propose de nous vendre la bande derrière chez nous à 45 € le m² avec, comme explication, le fait que derriere cette bande il y a du terrain constructible non lotis et que nos voisins sont en fin de zone constructible. Je precise que notre maire habite en face de chez nous et qu'il a acheté 7 € le m². De notre côté, seul un membre du lotissement a accepté leur proposition sachant que la bande qui le touche a un accès indépendant et forme un carré, donc peut être directement viabilisé et lotis.

Pouvez-vous m'éclairer sur les modalités de fixation des prix de vente par les collectivités aux particuliers, et sur le droit, ou non, de fixer des prix différents ?

Merci d'avance.

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