Prise illégale d'interêts ou pas???

Sujet vu 494 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/09 à 10:38
> Droit administratif > Juridiction administrative


lado3107, Moselle, Posté le 23/11/2009 à 10:38
3 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour, questions concernant une éventuelle infraction, probable prise illégale d’intérêt par un élu. (Maire d’une commune).


madame,Monsieur

Elu depuis maintenant un peu plus d’un an, nous avons eu connaissance d’une manipulation concernant une rentrée d’argent au bénéfice du maire de la Commune de xxxxxxxx.
Ne voulant en aucun cas être complices d’une éventuelle « prise illégale d’intérêts », et dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale, nous nous permettons de vous faire parvenir les détails de cette affaire.
Nous laisserons à votre bon vouloir de donner ou non une suite à cette affaire car seul vous êtes compétent en la matière.
A priori cette affaire a débuté en 1996 par le passage en mairie de personnes de diverses administrations désireuses d’implanter un site radioélectrique sur le ban de la commune.
A l’époque le maire de la commune de xxxxxxxxx, et seul interlocuteur de ces personnes se serait arrangé pour que ce site soit installé sur un terrain à lui car il a vu bien sur le dossier la possibilité de percevoir un loyer (loyer qu’il perçoit maintenant depuis 12 ans et il est toujours maire).
Dernièrement nous avons pris connaissance que M. le maire aurait vendu ce terrain à SFR, au niveau communal nous n’avons retrouvé aucun document mais semble t il, la commune ne veut bénéficier de son droit de préemption, le maire peut il décider de cela tout seul, il refuse de nous informer, alors qu’en nos qualités d’élus conseillers municipaux c’est un devoir et un droit de savoir ce qui se passe, surtout si c’est illégal.
Encore une magouille et une rentrée d’argent supplémentaire pour un élu en fonction, argent qui sans aucun doute aurait du être, comme le loyer de douze années, perçu par la commune.

Salutations les plus respectueuses.

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Tisuisse, Posté le 23/11/2009 à 11:19
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Elle est où, votre question ? Vous avez, comme tout citoyen, la possibilité de saisir le tribunal administratif, d'en informer le préfet, que sais-je ?

Par ailleurs, par de nom précis de la commune, svp, merci.

lado3107, Moselle, Posté le 23/11/2009 à 11:59
3 message(s), Inscription le 23/11/2009
c est ma premiere intervention sur ce site, désolé de ne pas avoir eu la présence d'esprit d'utiliser la forme qui convienne à TISUISSE;
je pense moi que ma question est claire;
PRISE ILLEGALE D INTERETS OUI OU NON ?
par contre veuillez m excuser d'être apparu sur votre forum et me rayer de suite
salutations distinguées.

Tisuisse, Posté le 23/11/2009 à 12:51
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je pense toujours que votre intervenion est justifiée mais de là à dire qu'il y a prise d'intérêt dans le cas que vous nous soumettez, nous ne saurions y répondre avec certitude, ce sera au tribunal de trancher.

En tant que citoyen, et comme tout électeur qui se respecte, vous avez la possibilité d'introduire une action en nullité des décisions du conseil municipal, cette action ne peut être faite que devant le tribunal administratif. Votre préfet peut aussi vous aider à y voir plus clair dans cette affaire, bien entendu.

Par contre, il n'est pas prévu, que ce soit chez experatoo comme sur les autres forum, de donner des noms précis de personnes ou de communes car cela cible, de façon trop voyante, les gens et nous pourrions être poursuivi pour diffusion d'informations mensongères ou calomniatrices. C'est ce que nous voulons éviter. Ce faisant, votre colère contre cette municipalité ou contre ce maire n'est pas remise en cause par nos soins et votre question n'en reste pas moins pertinente.

Cordialement à vous.

lado3107, Moselle, Posté le 23/11/2009 à 13:09
3 message(s), Inscription le 23/11/2009
MERCI POUR VOTRE REPONSE.


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