Prime NBI pour les adjoints au chef d'une UTAS

Sujet vu 532 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/12 à 11:24
> Droit administratif > Juridiction administrative


Lolita31, Gers, Posté le 20/12/2012 à 11:24
2 message(s), Inscription le 20/12/2012
Bonjour,
Je suis adjointe au chef d'une Unité territoriale d'action sociale (services sociaux du Conseil Général). Lorsque le chef n'est pas là, je le remplace sur toutes ses missions (management de 40 agents sociaux et adminsitratifs, protection de l'enfance et gestion de l'UTAS)en plus de mes missions (APA, RSA et service social de polyvalence). Je gère au quotidien l'équipe pour mes missions.
Nous avons avec mes 4 collègues adjointes fait une démarche auprès de la DRH du conseil génral en juillet 2012, pour obtenir la prime NBI dont nous pourrions prétendre. Les chefs l'ont pour 25 points. Nous nous sommes renseignées et beaucoup de départements l'octroient d'office aux adjoints en charge des politiques sociales.
Nous avons reçu une réponse négative avec les motifs suivants:
"vous sollicitez l'octroi d'une NBI de 25 points, annexe 3. Cette NBI est accordée aux adjoints à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico sociale, or les chefs d'UTAS n'ayant pas cette fonction, leurs adjoints n'ouvrent pas droit à cette NBI. Les postes de conseiller technique à la DGAS sont listés dans le tableau des emplois"
Nous ne sommes pas nommés "consiller techique" mais adjoint au chef mais notre coeur de métier est conseiller technique avant tout.
"Toutefois la spécificté de leurs fonctions et de leurs missions sont reconnues par la collectivité et il a été décidé lors de l'élaboration du régime indemnitaire de leur octroyer une prime aux fonctions d'adjoint plus élevée que celle accordée à tout autre adjoint au chef de service. (200 euros mensuel mais ce n'est pas la prime NBI)
Aujourd'hui, si nous décidons de modifier le régime indemnitaire en cours au CG, nous serions dans l'obligation, depuis la loi du 5 juillet 2012, d'instaurer la prime de fonction et de résultat à notre RI. Cette prime est rejetée par les organisations syndicales et a fait l'objet d'une décision du Président de ne pas l'instaurer.
De plus, une revalorisation d'un RI des adjoints de chef d'Utas pourraient engendrer une demande identique de la part des chefs d'UTAS, les montants devenant trop proches.Ce qui n'est pas envisageables à ce jour."
Ma demande:
-Par quels moyens pouvons nous obtenir la NBI ou nous avons des missions d'encadrement, de responsabilité et de décision quand le chef est absent et même quand il est présent?
- il me semble que la PRF n'a rien à voir dans notre demande NBI?
- quelles marges de manoeuvre et recours au niveau jurdique (aide d'un juriste? ) avons nous?

Merci de votre réponse,
Bien cordialement,
L.T.

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