Prime de licenciement réclamée à tort

Sujet vu 1012 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/11 à 14:13
> Droit administratif > Juridiction administrative


Pokker, Lot-et-Garonne, Posté le 14/02/2011 à 14:13
1 message(s), Inscription le 14/02/2011
Bonjour,
il y a 3 ans étant employée par une agence d’intérim pour en qualité de caissière sur les autoroutes de France sur la région de Fontainebleau , mes contrats étaient des CDD renouvelés en permanence jusqu'au jour ou il n'y avait plus de travail, nous avons été remercié moi et divers collègues avec une prime de départ de 30.000 euros qui en arrivant en Aquitaine ma été demandé de remboursé par les assedic de marmande et à ce jour je suis la seule à qui cela est arrivé. Je voudrais savoir est normale ou quel serait mon recours car on n’impute un retrait mensuel de 95 euros actuellement mais il y a 3 mois cela été de 200 euros et il y a 2 ans pendant 3 mois les assedic mon imputé la totalité de mon assedic et je ne pouvais plus prétendre à une vie normale avec un fils à charge. A ce jour j'ai pris un médiateur qui n'a rien pu faire et je trouve que je subis une injustice par rapport à ma situation et au regard des collègues qui étaient dans la même situation que moi. si je regarde le remboursement je suis partis pour rembourser au moins pendant 20 ans encore ce qui est impossible en arrivant à 60 ans le 4 septembre de cette année pour avoir ma retraite, comment faire. merci de bien m'orienter si possible , très cordialement M POKKER

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pmtedforum, Posté le 14/02/2011 à 15:37
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je ne vois pas à quel titre on vous demanderait de rembourser cette somme en dehors du fait que vous n'auriez pas signalé cette prime à l'organisme chômage et donc qu'ils vous demandent de rembourser un indu généré par la carence qui ne vous a pas été appliquée en début d'indemnisation...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 15/02/2011 à 00:20
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "cooker"
J'ajoute que cet éventuel indu des ASSEDIC du fait de cette "prime supralégale" de 30000 euros non déclarée (mais c'était à l'employeur de le faire!) ne pouvait conduire au maximum qu'à 75 jours de différé d'indemnisation (non à une absence de droit).
Source: article 21-2 du réglement UNeDIC
Citation :
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

http://www.unedic.org/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009
Bon courage et bonne chance

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 15/02/2011 à 00:27
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Cela doit être nouveau que la déclaration de ressources nouvelles incombe exclusivement à l'employeur, personnellement, j'attends d'en savoir plus éventuellement...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 15/02/2011 à 23:13
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
Cela doit être nouveau que la déclaration de ressources nouvelles incombe exclusivement à l'employeur, personnellement, j'attends d'en savoir plus éventuellement...

N'importe quoi: il ne s'agit pas de "ressources nouvelles" , mais d'une indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Sans transaction, unilatérale de l'employeur
Si c'est au salarié de remplir l'attestation ASSEDIC dans ce cas, merci d'indiquer les textes à ce sujet.

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pmtedforum, Posté le 15/02/2011 à 23:37
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Quelle ineptie dont il est coutumier sans savoir si la prime a été versée avant la rédaction de l'attestation car dans ce cas, il n'y aurait eu vraisemblablement pas d'indu et l'organisme ne s'en serait jamais aperçu ou aurait dû faire porter la responsabilité à l'employeur...
On demande à l'internaute des précisions mais lui sa boule de cristal et son marc de café lui ont déjà donné la réponse et il affirme...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 16/02/2011 à 23:33
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Je ne réponds pas aux agressions et insultes rituelles de PM à mon égard.
Il m'étonnerait d'après l'exposé de "cooker" que sa "prime ait fait l'objet d'une transaction non en cours au moment de la délivrance de l'attestation ASSEDIC (car dans ce cas, l'employeur a obligation de lementionner sur celle-ci) Cela ne ressort nullement de l'exposé de cooker.
Mais pour paraphraser PM, il a sûreent lu ceci dans sa "boule de ristal"
Mais bon, même si une transaction a eu lieu bien après, j'aimerai bien qu'on me donne les textes sur la base desquels l'employeur est dispensé de toute information aux ASSEDIC.

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pmtedforum, Posté le 16/02/2011 à 23:44
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Mais qu'il arrête donc de prétendre l'inverse de la réalité puisque justement j'indique qu'il convient d'attendre des précisions par rapports à ses affirmations...
Encore une fois, c'est de la manipulations puisque je n'ai jamais dit que l'employeur était dispensé de faire la déclaration d'une transaction mais que ce n'était pas exclusivelent à lui de la faire...
Cela devient de plus en plus pénible de subir une telle mauvaise foi qui encombre les sujets dans le but uniquement de polémiquer toujours et envore...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 17/02/2011 à 23:01
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
A part les insultes rituelles, rien de nouveau dans ce dernier message, donc pas de commentaires supplémentaires.

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pmtedforum, Posté le 17/02/2011 à 23:42
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
A part que l'agresseur essaie de se faire passer en victime comme d'habitude, ce que je laisse le soin aux psychiatres le soin d'analyser, je n'ai rien à prouver d'autre puisque c'est déjà argumenté...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 18/02/2011 à 22:05
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
idem réponse précédente.

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pmtedforum, Posté le 18/02/2011 à 22:50
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Mieux vaut céder à l'âne plutôt que l'âne vous céde, je lui laisse le idem de fin puisqu'il n'a rien d'autre à dire...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 19/02/2011 à 23:40
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Ouf!

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