Prescrition de cotisation

Sujet vu 588 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/13 à 20:58
> Droit administratif > Juridiction administrative


motus, Charente, Posté le 28/05/2013 à 20:58
1 message(s), Inscription le 28/05/2013
bonjour
j 'a été agent commercial en 1988 /89 , y a t 'il prescription, si j''ai oublié de payer le RSI ou URSSAF ?
merci

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